ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... parfaite. Le droit commun français prévoit la garantie contre les vices cachés et la garantie au moment de la ... la notion européenne de la conformité. A cause de cette différence d’interprétation la France n’a pas ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... ou de commerce leur est interdite. Il y a donc une réelle différence entre les droits accordés aux associations ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est un des moyens à leur disposition pour lutter contre le forum shopping. Dans quelle mesure ces injonctions ...
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... a par la suite développé une position plus franche contre la peine capitale (avec par exemple la résolution ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... du board concernant le maintien d’une poison pill contre la volonté des actionnaires, notamment en comparaison ... étant moins prégnante en droit français du fait de la différence de nature de l’actionnariat français tendant ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... l’Accord de Marrakech sur l’ordre communautaire. À contre-courant, P. Royla affirme qu’une décision de ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... responsabilité des individus se distingue par une réelle différence de sévérité. B- La nature très ... entre exigences de préservation de la souveraineté contre les actes de terrorisme et protection des libertés ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... la conformité de la loi à la Constitution. A cinq contre quatre, les juges de la Cour Suprême ont simplement ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... de la même manière dans tous les Etats-membres. La différence est notamment flagrante entre le droit français ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... avec 25 000 €. L’amende prononcée par la France contre Google en 2014 s’est justement élevée à 150 000 ... qui ont prononcé une amende de 22,5 millions de dollar contre cette même entreprise, somme cette fois réellement ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne