Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... acquêts de chaque époux. Le montant des acquêts est la différence entre le patrimoine final et le patrimoine ... une créance de participation égale à la moitié de la différence de l’excédent des acquêts de l’autre époux ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
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La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
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A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est un des moyens à leur disposition pour lutter contre le forum shopping. Dans quelle mesure ces injonctions ...