L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté d’association (article 11 de la ... politique de l’association. Selon l'article 2 alinéa 1 de la « Parteiengesetz » (loi sur les partis), « ... [27] http://www.aktiv-gegen-diskriminierung.info/sites/aktiv-gegen-diskrimini... [28] ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... 222-33-2 du Code pénal et à l’article L1152-1 du Code du travail qui la définit : (…) « agissements ... habituelle à l'activité de l'entreprise » (article 1.1 de la loi du 17 juin 2011 relatif au harcèlement et à la ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... n° 26083/94, 18/02/1999 http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-58912# ... avril 2000 , CIJ, 14/02/2002 http://www.icj-cij.org/docket/files/121/8125.pdf - Immunités juridictionnelles de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... ne peuvent être appliquées par le juge allemand. [1] En France, l’ordre public international permet au juge ... résidence habituelle commune en Allemagne. [5] Depuis le 1 er octobre 2008, ils étaient séparés car l’époux ... applicable au divorce est, selon les articles 14 alinéa 1 er , n°1 et 17 alinéa 1 er du EGBGB, la loi pakistanaise, ... Mot-clés:
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ... condamnés en situation irrégulière. Dans l’arrêt du 1 er février 2018 M.A c. France (requête n°9373/15), la ... l’ITF le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour déclara la requête du ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
Perrine Marquesuzaa Untitled n°1, couverture Comment transmettre son travail ? Comment se ... au moment de notre collaboration. Untitled n°1, par Loé - Qui es-tu Loé ? Je suis un artiste trans de ... Perrine Marquesuzaa Entretiens / Portraits d'artistes MCEI S’exprimer par ses propres moyens : découverte du ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse d'évoluer. Ce contrat ... principales du prêt à usage dans le droit français. 1) Le prêt à usage peut porter sur toute espèce de biens, ... du contrat du prêt. Cette preuve a deux objets : 1) la remise de la chose, et 2) l'intention de prêter. La ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... n’est pas utilisé dans le cadre de l’union civile.[1] Cependant, comment justifier l’utilisation de deux ... LGB. B. La reconnaissance progressive du couple homosexuel 1. Les avancées jurisprudentielles En Angleterre, la ... aux unions civiles et aux procédures d’exequatur (1). Les autres questions étaient principalement religieuses, ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ... – 08/09/2006, para 170 https://www.catribunal.org.uk/sites/default/files/Jdg1062LME080906.pdf [iii] Margarethe Vestager sur les ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la jurisprudence doit ... 1989 (89/391/CE) Grundgesetz (GG) Strafgesetzbuch (StGB) Sites internet : http://www.bmas.de http://www.baua.de ... Mot-clés: