L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
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Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... à l’écrit au consommateur selon l’article 7 § 1 pour le contrat conclu hors ... sa définition se trouve à l’article 14 alinéa 1 du BGB qui dispose que « L'entrepreneur est une personne ... lui informe de ce droit en vertu de l’article 6 point 1 de la directive 2011/83. Conformément à l’article 10 § ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de commentaire juste. Dans sa décision en date du 1 décembre 2010 délivrée par Lord Phillips, la Cour ... l'auteur de la diffamation devra rapporter la preuve de 1) la légitimité du but poursuivi, 2) l'absence ... des critères similaires: le défendeur doit prouver que 1) le commentaire touche à un sujet d'intérêt général, ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... pour soutenir l’Ukraine face à l’agression russe (1). Depuis le début de l'invasion russe en février 2022, ... sur le territoire russe. Conformément à l'article 1 de cette loi, les mesures d'influence peuvent inclure le ... à travers les articles L. 562-2, L. 562-3, et L. 562-3-1 du CMF. L'article L. 562-2 permet le gel des fonds des ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... la transformation d’une kafâla en adoption simple [1] . Toutefois, la Cour de cassation française a clarifié ... des étrangers. En vertu de l’article 29, alinéa 1 de ce décret, l’étranger qui réside légalement en ... En droit français, les articles L. 411-1 et suivants du CESEDA règlent l’enjeu du regroupement ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux ... personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. ... de la vie même » [33] . SOURCES / BIBLIOGRAPHIE [1] Le Règlement Général sur la Protection des Données ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être choisi par ... au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être conclu avant ou ... On constate que l’Article 5 paragraphe 1 ne mentionne que le logement familial et les objets du ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... en conséquence. » (Recommandation 1117 de 1989 §1). Ainsi, le transsexualisme ne passe pas forcément par le ... masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question du référent : Les ... résulte de ce qui précède que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété en ce sens ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... année. A titre d'exemple, l’étude du DnotI estime à 1 million le nombre d'Allemands possédant des biens ... dérouler dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : un ... revanche légitime d’en laisser présager son utilité (1). Il convient de rappeler la cohérence et la légitimité ...