L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... la Sphère, environ 4500 entreprises l'utilisent [1] . Dans sa décision 2000/250 du 26 juillet 2000, la ... Observatoire géostratégique de l'information, mars 2014 Sites internet http://europe-v-facebook.org/EN/en.html ... http://www.export.gov/safeharbor/ [1] Daniel Solove, 6 octobre 2015, Sunken Safe Harbor: 5 ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, COM 2005. Rev. Crit. DIP 2006), présentée le 15 ... moins marquée que par le passé La Common Law n’affiche plus la même hostilité de principe à la specific ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée du doigt, et ... du rapport du CPT par le gouvernement italien [1]Décision n.°22 du 26 janvier 2017 ; décision du 7 ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la vente ... ne satisfera point à son engagement » (article 1184 al.1 du Code Civil). Cependant en droit français le recours au ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... d’emails et mots de passe d’accès à ces comptes, les sites web consultés par les utilisateurs, permettant ainsi de déterminer quels sites les internautes avaient visité et ce de façon ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... sans délai injustifié et par voie électronique (11.1). En outre, il est présumé que la commande et l’accusé ... par voie électronique sont prévues par les articles 1369-1 à 1469-3 CCF. Selon François Terré, le pollicitant ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le statut d'observateur. En effet, en vertu de l'article 1 de la Constitution de l'OIT, celle-ci ne peut être ... - Lexis Nexis Jurisclasseur, Europe Traité fascicule 192-1 - Tonia Novitz, The European Union and International Labour ... droit national, international et européen , Dalloz 2013 Sites internet : - Site de l'OIT : ...
Mot-clés:
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... J., Traité de droit de la propriété industrielle , T.1, LGDJ, 2 e édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports ... à la propriété intellectuelle en 2001, CA Paris, 1 ère chbre, 10 septembre 2001 ). On ne peut cependant que ... au droit de jouissance du propriétaire (Cass, civ. 1 ère , 10 mai 1999). Cependant, en 2004, l’Assemblée ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tour à tour le champ d’application du règlement (1), les conséquences du règlement sur le titre exécutoire ... (5) et enfin, la procédure d’exécution (6). 1. Un champ d’application trop restreint L’article 2 du ... DAGNA a de « petites frayeurs ». L’article 20 §1 du règlement prévoit qu’une décision certifiée est ...