A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les voies de recours internes (Protocole 11, art 35.1), les requérants pourront saisir la Cour Européenne qui ... et n’admet pas une détention illimitée (art 5-1-f CEDH, CEDH Chahal v UK 1997). Afin de contourner ces ...
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’extradition » D. 2004 n° 20/21, p.1392). L’art. 2(1) de la décision cadre pose un premier critère : il ... inhumains ou dégradants », puis dans l’article 1(3) : « La présente décision-cadre ne saurait avoir ... sur http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2003/ukpga_20030041_en_1 Loi de transposition n° 2004-204 du 9 mars 2004 (D. 2004, ...
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 TVG) et constitue alors une « indemnisation minimale » ... Ausgabe 2008 HROMADKA/ MASCHMANN, Arbeitsrecht, Bd.1: Individualarbeitsrecht, 3.Aufl., 2005 THÜSING, ... , Die Anrechnung von Tariflohnerhöhungen, BB 1981, 61. Sites internet www.lextenso.fr www.dalloz.fr www.persee.fr ... Mot-clés: Salaire minimum
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... le succès espéré, car rarement choisi par les époux [1] ) pourrait gommer complètement les problèmes posés par ... in der notariellen Praxis , RNotZ 2015, p. 317. Sites internet ... [1] Nicola Hoischen, Der deutsch-französische Wahlgüterstand ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la violence contre les femmes. ” L’article 1 de la Convention en adéquation avec la récente ... de la CEDEF. C’est l’article 17§1 de la Convention qui établit la mise en place de cet ... Convention" (introduction à la Convention et article 17§1). Le Comité est très différent des autres organes ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... a été violé. L’art. L. 615-5 paragraphe 1 du Code de la propriété intellectuelle autorise la preuve ... est rarement prononcée. Depuis 1997, l’art. L. 615-5-1 CPI énonce même un revirement de la charge de la preuve. ... Übel- oder üble Notwendigkeit? GRUR 2008, Heft 1 - Véron, Pierre: Der Patenverletungprozess in Frankreich, ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en ont fait une pratique plus extensive. L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des ... et son abolition a été intégrée dans l'article 66-1 de la Constitution française, qui dispose que «Nul ne ...
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et '302)). La procédé breveté comportait trois phases: 1) administration du médicament, 2) détermination de la ... Au contraire, les seuils décrits (ex: revendication n°1 '623) ne représentaient-ils pas la simple compilation de ... (et par extension tout procédé) n'était brevetable que: 1) s'il était lié à une machine ou à un appareil précis, ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... qui intervient à l'affaire » (article 84(4)). L'article 1 des Règles fait lui référence aux « organisations ... internationales », terme définit dans l'article 1 de l'annexe IX de la Convention des Nations Unies sur le ... c. Pérou disponible sur http://www.icj-cij.org/docket/files/7/1849.pdf Textes officiels : Convention des ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... différente de celle de la France, dont l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle est quasiment ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés: