Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Bundesgerichtshof – Entscheidung v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision que la Cour ...CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ
... anonyme ? Comment garantir le respect de l’article 6 §1 Conv.EDH ? Une étude comparée avec la situation en ...Sur la reconnaissance du respect des droits fondamentaux, des principes d’égalité et non-discrimination par la Constitution Espagnole de 1978 par Sandra Lafoucrière
... les seuls nationaux espagnols. TEXTE des articles 10.1 et 14 de la Constitution Espagnole : “10.1 La dignidad de la persona, los derechos inviolables que le ... Mot-clés: Espagne / Constitution
Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot
Sophie Robin-olivier Le Section 1 du 14ème amendement de la Constitution fédérale des ... basis analysis »). Texte du 14ème amendement, Section 1 : All persons born or naturalized in the United States, ... Mot-clés: Etats-Unis / Constitution
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Rights and the European Community (1991) vol II, pp580-1). Certains Etats membres, et en particulier l’Allemagne ... depuis été annexé aux Traités, énonce en son article 1 er que « la dignité humaine est inviolable. Elle doit ... des droits fondamentaux et prévoyant en son article 6-2 la possibilité de l’adhésion de l’Union Européenne ...
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... il était employé. Il percevait un salaire mensuel de 2.220 DM. Le salarié a fait l’objet de poursuites de la ... n´a été que de courte durée, puisque dès le 1.08.2003, c´est cette fois-ci le législateur lui-même qui ... de plusieurs conditions. Ainsi, l´article L. 341-2 du code de la consommation pose une obligation d´accord ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... estudios sobre invalidez y eficacia, ISSN 1699-3500, Nº. 1, 2006) De plus, est à noter que l’article 1449 du Codigo ... civ. 2002, p.476) Le sujet est traité dans les articles 5.1.7 des principes Unidroit relatif au contenu du contrat et 6 ... dans des circonstances comparables » (paragraphe 1). Par ailleurs, des palliatifs sont mis en place en cas de ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le statut d'observateur. En effet, en vertu de l'article 1 de la Constitution de l'OIT, celle-ci ne peut être ... en ratifiant la Convention n°170, allant contre l'avis 2/91 de la CJUE, ont-elles enfreint leur obligation ... droit national, international et européen , Dalloz 2013 Sites internet : - Site de l'OIT : ...
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Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen des sociétés ... par celui-ci. 1)Vote facultatif ou obligatoire Dans un premier temps, ... volontairement soumises au vote. 2)Vote consultatif ou contraignant Fort d’une acceptation ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La jouissance ... différente de celle de la France, dont l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle est quasiment ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés: