Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’ayant été adoptée par tous les états ... des droits de l‘Homme dans un arrêt Eweida et autres [2] . Par cette décision européenne un semblant de réponse ... travail est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le 2 mai 2007, dans l’affaire Behrami c. France, la Grande ... ne relevait pas de sa juridiction au sens de l’article 1 de cette même Convention, et que la Cour ne peut examiner ... lien juridictionnel suffisant, au sens de l’article 1 (obligation de respecter les Droits de l’Homme), entre le ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... du 1er mars 2005 commenté par L. Laithier, www.m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php , Affaire T-19/01, Chiquita ... chargé de l’application du droit de l’OMC (Annexe 2 de l’Accord instituant l’OMC, cf. Daillier P. / Pellet ... de la Cour permanente de Justice internationale (Aff. C14/1, Compétence des tribunaux de Dantzig, 3 mars 1928) ne se ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... si un usage particulier est ou non équitable: (1) le but et le caractère de l'utilisation, y compris si ... ou à but non lucratif à des fins éducatives ; (2) la nature de l'œuvre protégée ; (3) la quantité et la ... à l'article 122-5 elles comprennent principalement (1) la parodie, le pastiche et la caricature, qui dans la loi ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... Le Code de Conduite Publicitaire d’ Autocontrol [1] met en œuvre une forme d’autogouvernance, il s’agit ... son propre code.  Autocontrol analyse dans sa résolution 2 questions importantes : i) le post de l’influenceuse ... sin etiquetar influencer. RRSS” », nº 2534-1. Dictamen de 8 de enero de 2020 del Pleno del Jurado de ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... de négociation et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce ... pour les poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité ... du suspect sur le territoire de la République (Art.689-1 du Code de procédure pénale). La loi belge donna lieu à ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc ... à la mise en commercialisation du produit (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006).  Un critère central a cependant ... du défaut (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006, 2 ème arrêt). Dans un deuxième temps, le juge a déclaré ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... et accomplir d’autres objectifs précis (v. §2.1.1 et 2.1.2 de la communication « Droit européen des ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... de la CESDH, et plus particulièrement de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les ... d’un procès équitable au sens de l’art. 6§1 d’être rejugé. Afin de parvenir à de tels résultats ... à la Convention » (2ème fondement juridique §1 du TC). En effet, les arrêts de la Cour européenne se ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... «  Online platforms and digital advertising  » [1] et « Rapport d’information par la Commission des ... Affaires Economiques sur les plateformes numériques  » [2] . Le 15 décembre 2020, l’Union Européenne a également ... sont devenues des « quasi-espaces publics ». [10]   [1] ...