Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... et temporaire, elles sont prévues par les articles L3132-4 et suivants du code du travail, en raison des circonstances ... allemand, quant à lui, consacre, dans le §10 al1 à 4 ArbZG, la possibilité de déroger au principe du repos ... de destruction d’emplois dans le commerce de proximité [4] . Plus tard, comme seconde étape est intervenu le rapport ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... de la crise de l'entreprise et de l'insolvabilité » 4 laisse présager de nombreuses modifications. Au niveau ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ... [en ligne], publié le 1 mars 2013 https://www.gide.com/fr/node/163 ▪ Les huissiers de justice en Europe, La notion de ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... et le salarié mis à disposition (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I Nr.3 AÜG) d’une relation durable qui subsiste ... visant à limiter le recours au travail temporaire (Art 4 §1). De même, le caractère exclusif de l’activité ... s’oppose à la vision du législateur européen (Art 5 §4) qui impose aux partenaires sociaux de garantir une ...La grève
... dans la «culture de la grève ». En 2008, plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause de ... les salariés, elle n’est pas « l’arme ultime ». [4] Pour comprendre le phénomène de la grève en droit ... Klumpp - Kollektives Arbeitsrecht, Alpmann Schmidt 4. Auflage - Arbeitsrecht, Grundrisse des Rechts Verlag ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... ont été célébrés. Mais après seulement 6 mois, le 4 novembre 2008, la proposition d’amendement à la ... et offre un cadre optimal pour élever des enfants. Le 4 août 2010, le juge Vaughn Walker rendun verdict fracassant ... homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010 ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n°170, adoptée en 1990, est entrée en vigueur le 4 novembre 1993. La Commission a également adopté, le 21 ... cette matière. Depuis le Traité de Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique sociale" ... du "principe de coopération loyale" énoncé à l'article 4§3 TUE. La question qui se pose est de savoir si les Etats ...
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A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 2008 et les recettes des Länder se sont élevées à 4,4 milliards d´euros. Ainsi, il est parfois reproché aux ...
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Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... tentent de « réconcilier l’inconciliable » [4] , à savoir le lien de subordination entre le salarié et ... Sisyphe juridique ? - J.-P.Chauchard, TPS oct. 2001 p. 4 Les ouvrages (en russe) : I. Vakhnine, Les techniques de ... n°2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L.121-4 du Code de commerce [2] L’article 15 du Code du travail ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... loi est remise en question par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation ... à l’âge serait probablement la même. Depuis la loi du 4 avril 2006, le droit français fixe la majorité ... 3 janvier 1980, pourvoi n°78-13.762, Bull. 1980, I, n°4 BGH, 14 novembre 2018, XII ZB 292/16 BVerfGE, 62, 323, 329 ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 [4] , et est normalement réservée aux institutions ... Jamet, requête numéro 98284, rec. p247 CE, Avis 4 / 6 SSR, du 3 mai 2000, 217017, publié au recueil Lebon ( ... [4] Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9