L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour ... des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... avancées technologiques nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, ... pour la personne qui contourne les mesures techniques. Le texte prévoit que les informations ainsi obtenues pourront ... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html  : un article sur ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... s’est faite cette intégration du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre ... dol que l’obligation n’est point exécutée » et « dans le cas même où l’inexécution de la convention ... état de deux expressions qui n’apparaissent pas dans le texte français: il s’agit du débiteur de bonne foi et de ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... est le réseau Internet et la tortue est le législateur. Dans le but de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du réseau de ... ne décident pas directement de la place des libertés dans la sphère Internet. Comment déterminer si certaines ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... être clairement classées homme ou femme. ». Comment et dans quelles mesures l’intersexualité est-elle perçue ... du troisième sexe ainsi que la modification de tout texte de lois en lien avec le critère du sexe. Une nouvelle ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

addm1n Développé dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres ... en droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la ... pour le moins inhabituelles rentrent également dans ce mouvement artistique. Ces oeuvres ont en commun une ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... la jurisprudence américaine est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage collectif. Aussi ... valoir ses droits. Ce problème prend toute son ampleur dans les contrats d'adhésion où la volonté d'une partie ... droits. La Cour Suprême, elle, semble vouloir suivre le texte du FAA à la lettre et dans un contexte très favorable ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... toujours d’actualité. Ces enjeux furent soulevés dans la récente affaire britannique AMP contre Inconnus , ... années de longues et coûteuses procédures judiciaires. Dans ce troisième millénaire dit “tout technologique” ... et à l’image se retrouvent souvent liés malgré eux dans la mesure où l’exploitation abusive de l’image ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un arrêt audacieux en date du 19 janvier 2010 ... des discriminations fondées sur l’âge contenue dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... prévoyait également que Mme Shorney ne serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral ... 000 initialement prévus et se considérait donc subrogée dans les droits de la banque. Parallèlement, la banque a ... obtenu une ordonnance de saisie sur la part de l’époux dans l’immeuble hypothéquée. Si l’épouse était ...