Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU
... des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis s’écarte ... faire subir un contre-interrogatoire aux témoins contre soi prévu par le sixième amendement de la Constitution ( ...Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU
... des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis détermine ... que son opinion n’était pas généralement acceptée dans le milieu scientifique. Pour la Cour suprême, ...A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ
... clarifier les rôles respectifs du juge et des parties dans la preuve du droit étranger. Et il s’agit ici par ... de la question de l’information sur le droit étranger dans l’Union européenne. Droit du procès et de la preuve ...CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ
... 73047/01), Juristischer Rundschau (JR) 2006, pp. 292-297. Dans l’affaire du détournement d’avion à Landshut, la ... avec l’accusée. L’auteur critique cette décision. Dans quelles conditions le témoin peut-il rester anonyme ? ...Sur l'article de Klaus Detter : "Einige Gedanken zu audiovisueller Vernehmung, V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" - par Bénédicte DOUBLIEZ
... espion, et la décision de la Cour fédérale allemande dans l’affaire El Motassadeq »), Der Strafverteidiger ... la Cour fédérale allemande du 4.03.2004 (3 StR 218/03) dans l’affaire El Motassadeq, close par une décision du ...Sur l'article de Reinhard Greger : "Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess" - par Bénédicte DOUBLIEZ
... (« Changements et évolutions du droit de la preuve dans le procès civil allemand – le juge et les parties ... Cette réflexion sur la responsabilisation des parties dans la maîtrise de la matière litigieuse enrichirait une ...Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias
... Act (1975) et l'Equal Pay Act (1970), le nouveau texte, qui entrera en vigueur en avril 2007, propose une ... le sexe, qui aboutissent à des disparités de salaire, dans l’embauche, la formation ou encore le licenciement. La ...Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA
... d’un enregistrement sur bande vidéo en tant que preuve dans un litige concernant la protection contre un ... à la partie demanderesse d’avoir pris de l’argent dans la caisse de son lieu de travail et a voulu prouver les ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa décision, la Cour constitutionnelle fédérale ... les surveillances acoustiques des lieux d’habitation dans l’optique de poursuite pénale, ne satisfont pas aux ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne