Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

Soumis le 27/05/2017 par Ozan mert Imrek dans MBDE / Contentieux international public
... la CPI, l'aveu de culpabilité d'Al Mahdi a donc inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du ... A/49/10, p. 54 et 55), le jugement d'espèce revêt donc une importance primordiale quant aux possibilités de ...     Contentieux international public MBDE Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

Soumis le 14/05/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... aéroports.  La lutte contre l’immigration est devenue une priorité au sein de l’UE et reste encadrée par le ... La lutte contre la discrimination est pourtant une obligation pour les États membres de l’Union ... cette pratique, comme l’instauration de la remise d’une « attestation de contrôle » aux individus ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

Soumis le 24/04/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... lorsque l’intelligence artificielle est intégrée dans une machine à contact avec l’humain et exposée à des ... l'intelligence artificielle avec deux propositions : d’une part, un Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), ... Parlement Européen le 14 juin 2023, et, d’autre part, une Directive sur l'adaptation des règles de responsabilité ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

Soumis le 07/11/2022 par Manon Retailleau dans MCEI / Arts visuels et contemporains
... « indemnes de culture artistique » . Il s’agit d’une création artistique brute au sens où elle découle d’une impulsion de l’artiste et non pas d’une volonté de faire de l’art en soi. De plus, elle ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Soumis le 21/05/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ... un fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ... ne parle presque exclusivement que de produits de luxe. Quand peut-on parler de produits de luxe? Dans l’arrêt ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

Soumis le 29/08/2023 par Natacha Remaud dans MBDE / Droits internationaux
... King Jr, “l'injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la ... de justice pénale” (1) . L'isolement cellulaire, une pratique qui consiste à isoler les prisonniers pendant ... au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la question de l’isolement cellulaire ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

Soumis le 14/05/2015 par Inès Rodriguez dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Elle argumente ainsi que ce type de contrôle constitue une discrimination raciale en ce que le policier s’est ... cas échéant , le permis de séjour , et de les montrer quand ils sont requis par « les autorités ou leur agents, ... de contrôler l’immigration irrégulière. Cependant, quand les autorités effectuent lesdits contrôles, ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... notamment l‘impossibilité matériel d‘apporter une preuve en possession de la partie adverse. Face à un ... effet les droits, tant français qu’espagnol, prévoit une solution simple : le doute est retenu « au détriment ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

Soumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travail
... objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement ... hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Protéger une personne d’un harcèlement sexuel permet ainsi de ... le harcèlement sexuel est « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... la réglementation en matière de TVA a fait l'objet d'une harmonisation au niveau européen par le biais de ... régime au niveau européen et laissant aux États membres une certaine marge de manœuvre, ces directives imposent des ... quant aux régimes applicables afin de garantir une complémentarité et une concurrence équitable au sein ...