Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de travail ». Le principe de libre détermination ... en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car ... pas le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu que d’une protection conventionnelle. La différence des modèles ... Mot-clés: Salaire minimum
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère ... Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une décision de retour fondée en application de la ... l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants dans le cadre de la ...
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... ont donné lieu, au cours de ces dernières années à une augmentation notable du nombre de mariages ... conformes à l’une des lois prévues par cet article, et quand bien même ils seraient interdits par la loi désignée ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes ... ne s’inscrivent pas dans la durée. Pour autant quand bien même l’urgence de la situation exige une ... telle demande en procédure ordinaire statuera. Ainsi, quand bien même la procédure est autonome, cette autonomie ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou plusieurs membres ... qui est considéré comme n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article ... soutien public aux aéroports et compagnies aériennes est une question bien connue de la Commission européenne. ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se définir comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible de fournir à un parent ou à un ... ne définissent pas la notion, ou bien elles adoptent une définition suffisamment large. D’imminents professeurs ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...