COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... relevant d’une relation contractuelle, ou portant sur l’existence d’une telle relation, est compétent le ... relevant d’une relation contractuelle ou portant sur l’existence d’une telle relation est ... litiges relevant d’une relation contractuelle ou portant sur l’existence d’une telle relation. Relèvent du champ ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... et il est intéressant d’introduire ce travail sur le rôle du juge par un bref rappel historique de ... de la preuve. Ce code soviétique reposait sur une idéologie collectiviste nourrie des principes ... a montré que le système de la procédure civile reposant sur un rôle passif du juge n’était pas efficace. En ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... au Royaume-Uni puisque pendant le même temps, une Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. Elle ... modèle culturel des rapports d’accouplement fondé sur la reproduction, rend inacceptable l’idée de ... que s’est principalement développé le débat juridique sur les transsexuels. Ce débat a pris l’aspect d’un ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... 25 janvier 2006 fait au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la ... les conséquences de ces mécanismes de droit sur le recours croissant à la gestation pour autrui (III). ... après la naissance de l’enfant si celle-ci est prévue sur le territoire, si la mère porteuse y réside, si ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... raison d'abus de procédure, demande fondée chaque fois sur des faits différents (mauvais traitements graves de ... et faux témoignages de quatre intermédiaires). Deux fois sur quatre (affaires de non-communication d'informations), la ... représentant les différents systèmes juridiques du monde (...) ». A cet égard, il faut considérer que ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été ... L’existence d’un ordre international et son impacte sur l’ordre interne sont reconnus par des nombreuses ... nationale équivalente. La doctrine allemande est divisée sur la qualification théorique de cette approche. Selon ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... doublée d'un pouvoir normatif en vertu de la loi sur les accords collectifs, qui a conféré à ces derniers ... Cependant, ce pouvoir n'est pas illimité puisque la loi sur les accords collectifs ainsi que la jurisprudence ont ... (BetrVG), et qui portent essentiellement sur les conditions individuelles de travail. Les conventions ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... des preuves ou indices, d’empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes, ou toute concertation avec ... du statut en accord avec les droits de l’homme primait sur l’exigence de livrer des motifs détaillés au moment ... requiert une décision écrite et pleinement motivée sur le prononcé de l’innocence ou culpabilité de ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... international, car l’enjeu est transversal et affecte le monde entier. La Conférence-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a été la première ... des énergies fossiles » (Rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées, 8 ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... qu’il n’admet pas de choix des parties et est fondé sur des critères de rattachement uniques. La méthode du ... indique qu’en l’absence de choix, la méthode repose sur un système de présomptions de loi applicable pour ... aux parties et, d’une façon générale, met l’accent sur des facteurs de rattachement objectifs, même si cette ...