Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe d’égalité de traitement ... par petites touches en votant cinq lois sur cinq ans pour transposer les principales directives de lutte contre ... du travail). La protection contre le harcèlement est donc mieux garantie en Allemagne, le harcèlement étant ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... suffisants. [1] L’Accord de Paris du 12 décembre 2015 a pour objectif central de renforcer la réponse mondiale à la ... et ceux-ci ne prévoiraient pas d’exigences suffisantes pour la réduction ultérieure de ces émissions à partir de ... de justice climatique en Allemagne et en France (I), pour mieux comprendre le caractère historique de ce jugement ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel ... Rentenversicherungsbund une indemnité financière pour les congés payés des années 2004 et 2005, qu’il ... cas droit à une indemnité financière de remplacement pour les congés dus, mais non pris ». Dans une affaire ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... et protection du consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur ... travail à travers des réformes leur permettant d’en tirer des revenus décents. La deuxième vise la protection ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... des textes internationaux demandées aux entreprises pour être qualifiées de « socialement responsable ». La ... (RSE) est reconnue comme une notion obligatoire pour les acteurs concernés. Mais finalement, c’est une de ... proposant l’intervention des pouvoirs publics pour donner une impulsion aux entreprises en ce sens. ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridique italien de mesures d’exécutions indirectes, pour l’inexécution d’obligations non fongibles de faire ... ce vide normatif En Italie, «L’esecuzione indiretta », pour l’inexécution d’obligation non fongible de faire ou ... aussi bien sur le plan théorique que pratique. La lutte pour vaincre la résistance du débiteur, n’est pas des ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un « espace de liberté, de sécurité et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre circulation, particulièrement celle des personnes. Pour cela, il supprime le contrôle de la légalité de la ... possibilité de refuser l’extradition s’il s’estime mieux à même de gérer la situation. Ce qui nous amène à ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... copyright est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... font les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... du maintien de l’interdiction de la publicité pour l’avortement au Bundestag . Court historique du ... national-socialiste, voyant dans l’avortement une menace pour les générations futures [2] , a décidé le 26 mai ... au grand public des moyens, objets ou procédures pour avorter encourrait une peine allant jusqu’à deux ans ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses ... le principe de l'immunité absolue de l’État étranger pour la première fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 ... sa législation dans ce domaine. L'affaire qui illustre le mieux cette situation est «Noga». En 1991 le gouvernement ...