Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... de témoigner, déclarant qu’elles craignaient pour leur vie si elles témoignaient. Le juge en première ... instance, les témoignages ayant eu un rôle important pour fonder cette condamnation. Il se pourvu en appel contre ... rappelle que les juges gardent un pouvoir discrétionnaire pour autoriser certains témoignages et certaines procédures ...
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant pour la première fois le terme même de « handicap » et ... ci-après appelé « ADA »), entend combattre. L’ADA a pour but de rendre la société américaine plus accessible ... Quinze ans après l’ADA, la France a elle adopté la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... pas. Cette solution s’explique par le fait que pour les civilistes le principe « pacta sunt servanda » ... onéreuse (« eccesiva onerosità soppravenuta ») pour l’une des parties, l’article 1467 du code civil italien prévoit la possibilité pour cette partie de se rétracter en demandant la ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... du 12 janvier 2012, tente d’unifier les réglementations pour que celles-ci disposent de pouvoirs plus dissuasifs. ... (BDSG), mais également 16 lois fédérées pour chacun des Länder (Landesdatenschutzgesetz). De même, ... de l’entreprise, renforcement permettant de mieux protéger les données personnelles. La législation ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour distinguer les « coups bas » des « simples ruses de guerre », pour reprendre une image employée par Jean Carbonnier. Il ... relative à l’ exclusionary rule déjà importante : pour la première fois, l’exception de bonne foi à l’ ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... extrêmement étendue de la liberté d’expression, et ce pour protéger l’enregistrement des marques qui pourraient ... par un certain nombre d’experts. En droit français, pour pouvoir être valablement enregistrée, une marque doit ... rompt avec des années de pratique et de jurisprudence pour autoriser l’enregistrement des marques dénigrantes et ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... et de l’extinction de tous les contrats de travail pour motifs économiques. Les représentants légaux et ... Decreto-ley 3/2012, du 10 février, de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». Depuis la ... par l’opinion dissidente formulée par les juges. Pour cela, il convient de répondre à la problématique ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... terroristes visant les Etats-Unis. Il fut utilisé pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un ... pratiquée aux Etats-Unis entre nationaux et étrangers pour contester une détention administrative en matière de ... le sol des Etats-Unis, les nationaux américains détenus pour terrorisme disposent-ils de plus de voies de recours que ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... la Cour de justice, se voient attribuer un rôle central pour faire respecter la primauté du droit de l’Union. Les ... grande partie dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi lancée en 2000 à Lisbonne. Un des objectifs ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... qualification de génocide, demandée par les plaignants, pour qualifier les faits commis durant la dictature ... de droit international. La Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide a ...