La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE. Pour faire face à la pression migratoire, l’UE et les ... même s’ils mettent à mal les droits fondamentaux, sans pour autant emporter la désapprobation de la Cour EDH, ... une forte pression migratoire. Les autorités espagnoles, pour limiter les franchissements, se livrent à la pratique ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou ... devient distinctive, est alors assurée une protection pour le titulaire de la marque contre ses concurrents. Le ... pas aisé: il faut concilier entre un nom accessible pour le public tout en essayant de trouver une marque la plus ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... Les droits de propriété intellectuelle (DPI) ont pour légitimité traditionnelle de promouvoir la recherche ... terme, de la médecine), ou bien celles-ci seraient-elles mieux servies par l’absence d’une telle entrave pour les chercheurs ? Réglementer les biotechnologies est ... Mot-clés:
La crise, un jeu?
... moderne le plus connu. Récompensé par un prix Nobel pour sa thèse d’étudiant à Princeton (!), son édifiant ... autorise son destinataire à mesurer le droit servant au mieux ses intérêts. La Common law étant économiquement ... pleine crise financière, il serait donc intéressant de tirer les conséquences du dévoiement du droit déjà ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... par le droit espagnol sont paradoxalement et finalement pour le moins assez proches de celles trouvées en droit ... achètent dans des ventes séparées qui sont valides mais pour autant non consommées. Plus spécifiquement, la vente ... par le droit espagnol sont paradoxalement et finalement pour le moins assez proches de celles trouvées en droit ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... sa responsabilité car il utilise alors ses pouvoirs pour faire valoir son intérêt personnel au détriment de ... d’affaires créent un conflit d’intérêts pour le dirigeant qui veut bénéficier d’une opportunité ... de loyauté lorsqu’il utilise ses pouvoirs afin de tirer profit d’une opportunité qui revient à la ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... du comportement de l'employeur n'est pas pertinent pour caractériser l'existence d'un manquement contractuel - ... La prise d'acte et le « constructive dismissal » sont pour le droit anglais et le droit français un moyen ... de son ancien employeur n'était pas pertinent pour déterminer à qui il fallait imputer la rupture de la ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... peut tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une start-up du domaine de l’économie digitale, de ... (minimum deux personnes) et qu’Uber avait détourné pour faire marcher son application [5]. Par ailleurs, la ... moyens de transport, notamment en créant une application pour smartphone, système également utilisé par les VTC. ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC