Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... peut tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une start-up du domaine de l’économie digitale, de ... (minimum deux personnes) et qu’Uber avait détourné pour faire marcher son application [5]. Par ailleurs, la ... moyens de transport, notamment en créant une application pour smartphone, système également utilisé par les VTC. ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc pour objet de comparer les différentes solutions dégagées ... international reflétée par une convention particulière pour justifier sa solution. D’autre part, car elle va ... « si la solution s’en réclame, ce n’est que pour mieux l’ignorer ». La solution dégagée par la Cour de ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît ... les cas de « refus de la remise », formule synthétique pour indiquer les motifs de droit pénal matériel et ... italien. Si le droit comparé a pour première vocation de mieux connaître son propre droit et de l’améliorer par ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de lutte contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années ... 1987, a été réalisé de 1988 à 1990. Il avait pour but d’améliorer la situation sociale des femmes par ... d’un organe juridictionnel, compétent uniquement pour des cas de violences domestiques (des hommes envers des ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination