UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant la décision ... matière de garde d’enfant (Convention du 20 mai 1980, art.8) et de l’exercice du droit des enfants (Convention du ... 15 septembre 1994, Mgdalena Fernandez/Commision, aff.452/93, §22) où la notion de résidence habituelle était ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ● Obligations incombant aux parties En vertu de l’Art.1, les Etats signataires s’engagent à : « 1. ne pas utiliser à des fins militaires ou d’autres fins ...
Mot-clés: desarmement
ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Bundesgerichtshof ; BGH) sur l’applicabilité de l’art. 57 de la Convention de Vienne dans le cadre de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I » : cet arrêt ...
ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en la matière. KROPHOLLER compare l’application de l’art. 5-1 avant et dès sa « communautarisation ». Ce faisant, il ... propositions aux fins d’une meilleure application de l’art. 5-1. Coopération judiciaire internationale et ...
Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA
... l’enfant. Textes : § 640 II Nr. 2 ZPO; §§ 1600 I Nr. 1, 1600 b I Satz 2 BGB; Art. 2 I, Art. 1 I GG; §§ 355 II, 372 a, 387 analog ZPO Droit du ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... n’est que temporaire[ii]. En effet, l’article 240 § 1 EGBGB établit un droit dérogatoire au droit des contrats, ... la protection non seulement des consommateurs (alinéa 1) mais également des petites et moyennes entreprises ... le 12 mars 2020 et se terminant le 23 juin 2020 (article 1, alinéa 1).[vii] L’ordonnance 2020-306 prévoit dans son ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... le droit à un avocat à l’occasion de sa décision 93-326 du 11 août 1993 : « le droit de s’entretenir ... et de terrorisme (report de 72 heures) notamment (CPP, art. 63-4). La qualification des faits, et les reports qui y ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... imposé à la Commission par le Règlement européen 1/2003. La Commissaire pour la concurrence à la Commission, ... enviable ?”- Concurrences N3-2018 Pratiques Jean-Yves Art, “Interim Relief in EU Competition Law: A matter of ... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des ... sans préavis, ainsi le §626 BGB dispose que : « (1) Chacune des parties au contrat peut mettre fin au contrat ... se déroule au plus tôt cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la jurisprudence doit ... définition du harcèlement moral à l’article L. 1152-1 du code du travail. En effet, l’article L 1152-1 du ... Mot-clés: