LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées ... théorie trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le droit privé français pose donc le ... B. Le traitement de l’imprévision à l’étranger 1) Le droit allemand Le droit allemand consacre la théorie ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... du salarié à ses obligations contractuelles (art.3 L.604/1966). En l’absence de ces critères, le ... Selon l’alinéa 1 de l’article 18, lorsque le juge déclare la nullité du ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... discrimination au travail. En effet, l’article L 122-45-1 du code du travail permet aux syndicats représentatifs de ... Etats-Unis, cette class action avait un enjeu important. 1,5 million de femmes accusaient Wal-Mart de discriminer les ... à cette règle, notamment l’article L 122-45-1, tout comme la class action est une exception à cette ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ ... depuis 1987. Les conditions imposées par l’article 689-1 étaient donc réunies : Ely Ould Dah était sur le ... compétence universelle en vertu de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Pour cela, deux conditions ... Mot-clés:
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... dans la Circulaire 01/2006 (remplaçant la Circulaire 1/94), qui favorise la mise à disposition privée de sites ... l’inspecteur avait agi en violation de l’article 71(1)(b) du Race Relations Act de 1976 en ne prenant pas en ... il soutient que l’inspecteur, en vertu de l’article 71(1) de la loi de 1976, n’avait pas d’obligation de ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... super réduit "aux journaux et écrits périodiques" de 2.1% dans les départements de France métropolitaine et de 1.05% dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique ... quant à eux un taux seulement "réduit" de 5.5% (2.1% pour les DOM susnommés), selon les mêmes critères. Le ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du Tribunal Superior de Justicia del ... maximum pour une entreprise de plus de 50 salariés ( art.51§4 del Estatuto de los Trabajadores ), doit permettre ... de pouvoir adopter des mesures de conflit collectif (art. 37.2 CE)» et de ce fait est considérée comme une ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ... subjective ». (OHMI, 27 mai 1998, aff. R 20/97-1 ; voir Gwénael Toussaint, « Mémoire: la Distinctivité ... marque dans l'esprit du public. Selon l’article 43(a)(1) du Lanham Act, « Toute personne qui, en rapport avec ...Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... Immunities Act § 1605(a)(6)(b) L'article 1605(a)(1) du US Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) contient la ... Convention de New York et le Federal Arbitration Act : (1) un accord écrit, (2) qui autorise l’arbitrage dans un ... under this section or section 1607, or (D) paragraph (1) of this subsection is otherwise applicable; Voir le texte ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la connaissance ... de la spécificité. Le DMCA dans son article 512(c)(1)(A) stipule que peuvent bénéficier de la protection du ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective