La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
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La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne est devenu monnaie courante, et la dépendance ... personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. ... même » [33] . NOTES DE BAS DE PAGE/BIBLIOGRAPHIE [1] Le Règlement Général sur la Protection des Données ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
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... du harcèlement moral et du harcèlement sexuel 1. Les éléments constitutifs du harcèlement moral Dans la ... moral. Le Code du travail français, par son article L1152-1, adopte la même position. Cela signifie donc qu’un acte ... des faveurs sexuelles doit être clairement exprimée (art L.1152-3 Code du travail confirmé par Cass. Soc 14 ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... Européenne confirme sa position avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen des sociétés ... celui-ci. 1) Vote facultatif ou obligatoire ... positif 1) Les chiffres Plus de dix ans ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
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L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
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