L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... demander réparation des dommages qu’elles ont subis (art 75 §§ 1 et 3). Il ne s’agit pas dans le statut de la Cour d’un ... sous forme de restitution » (article 75 §§ 1-2). Le fait pour une victime d’une violation du droit ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... différente de celle de la France, dont l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle est quasiment ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est également reconnu à l’article 17, paragraphes 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et ... respectivement en 2005 et 2006. De plus, l’article L121-1 du code du travail dispose : « L’employeur ne peut, ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et en France de 4 mois en matière correctionnelle et de 1 an en matière criminelle. Les deux cours régionales ... s’approprie les critères de contrôle de l’article 6§1 de la Convention vis-à-vis du procès équitable ... Son article 7 expose clairement que « se computará por 1 día de prisión preventiva dos de prisión o de reclusión ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... militaires est contraire aux exigences de l’article 6 § 1 en ce qui concerne les exigences d’indépendance et ... 6 dispose que : « Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... CEDH) dispose que : “Artículo 8. Garantías Judiciales 1. Toda persona tiene derecho a ser oída, con las debidas ...Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... priorité et se retrouve écrasé par leur rôle de mère 1 . A l’opposé des femmes peintes par Friedrich, Dali ou ... 1864 résonne plus que jamais en 2020 : « Tout oeuvre d’art est comme une fenêtre ouverte sur la création ; il y a, ... des centaines d’années, tant dans les œuvres d’art que dans notre quotidien. La fenêtre est définie dès ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... compétence et non sa nature exclusive ou partagée” (pt 93 de l’arrêt et voir Mariatte, Flavien: Accords mixtes et ... européen et l’espace aérien européen commun (avis 1/91, du 14 décembre 1991, Rec. p. I‑6079, point 35, et 1/00, du 18 avril 2002, Rec. p. I-3493, points 11 et 12)selon ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... l’objet d’un traitement dans le pays destinataire » [1] . Le principe du niveau de protection « adéquat » ... Sites internet Cnil.fr Europa.eu Legifrance.fr [1] Définition de la Commission nationale informatique et ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, COM 2005. Rev. Crit. DIP 2006), présentée le 15 ... un glissement de même nature se trouve derrière leur présentation comme pourvoyeurs de solution « lorsqu’il ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une douleur ou des souffrances « aiguës » (article 1). De même, la CEDH interprète l’article 3 de la ... l’on peut trouver un langage similaire dans l’article 1 de la Convention de New York qui veut que les douleurs ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture