A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... pas assurées par un système similaire dans cet Etat (art. L 312-17 CMF). L’origine principale des ressources des ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ... J. Stoufflet : Droit bancaire, , 6è éd., Litec 2005, p. 93 à 102 sur les pouvoirs de la CB, le redressement ...Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà
... spectateur. Influences : entre sculpture contemporaine et art ancien L'artiste peint et dessine depuis son enfance. A ... de la sculpture pour laquelle il a une révélation. Son art est aujourd'hui principalement figuratif. Il commence à ... famille sicilienne , plâtre, cire, fer à béton, 110 x 80 x 60 cm, 2015 Pier Spartà, Le tombeau , ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... qui codifie l’approche de précaution dès 1992 (Art. 130R §2 traité de Maastricht). En France, la précaution compte au ...
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... au respect de l'intégrité de son oeuvre et de retrait: art. L. 121 CPI) et de droits patrimoniaux (droit de ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ... autorisée par l'auteur est illicite et l'article L. 335-2 du CPI dispose que l'utilisation non autorisée d'une ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procédure de négociation et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, ... compétente pour les poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité ...
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Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... en fin de contrat la chose qui lui avait été remise” (2). Selon l'article 1875: “Le prêt à usage ou commodat ... de laisser l'usage de la chose pendant la durée du prêt (art. 1888, C. civ.) et de rembourser les dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes (art. 1890, C. civ.). Toutefois il faut remarquer que dans ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur des plateformes d’échanges de pair à pair. 2 . Le détenteur de l’accès internet à partir duquel une ... atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins (CPI, art. L. 336-3). Mais comment apprécier un tel ... est question de « négligence caractérisée » (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... En décembre 2019, j'ai pu voir une exposition d’art contemporain qui m'a beaucoup plu. J’étais en échange ... sa carrière artistique en 1995 dans une institution d’art, la Kinngait Studios (anciennement appelé West Baffin Eskimo Coop), la plus ancienne coopérative d’art de l’Arctique. Par ailleurs, l’artiste n’a pas ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... la Commission sur le recours au principe de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en ... si elle repose sur des preuves scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption prévue à l’article 5§7 ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS