La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... nº3760 du 7 Novembre 2007. En vertu, de cet article 39 2 , la consultation préalable est un mécanisme ... (article 6 de la Convention de l'OIT et 19 et 32.2 de la Déclaration des Nations Unies relative aux peuples ... compte au moment se décider. La comparaison avec l'art 6 de la Convention 169 de l’OIT est intéressante. La ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La District Court of ... à de telles interrogations. En effet, l’article 6-I-2 de la LCEN lit : « Les personnes physiques ou morales ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... individus à la récolte de leurs données personnelles [2] . La récente croissance en popularité des objets ... est important de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ... ou sociale» (Article 4, al. 1erdu Règlement 2016/679). [2] Grafanaki, S. (2016). Autonomy Challenges in the Age of ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... un chiffre d’affaires supérieur à 50M d’euros 2 . L’Allemagne a également voté, le 6 mai 2015, une loi ... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ... majeure partie de la doctrine, se fondent donc sur le §3 (2) du Grundgesetz qui donne pour mission à l’État de ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... oui, car les auteurs de Zoopolis développent par une réflexion novatrice, inédite et aboutie, une nouvelle ... aux humains. Alors Zoopolis, évolution inédite (I) ou réflexion irréalisable aux allures utopiques (II)? I. ... Il s’agit dans ce livre d’une invitation et d’une réflexion à agir, certes ardue car encore empreinte ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... l’emploi même en l’absence de difficultés (Cass. soc.2 juin 1993). L’article fait également référence à ... de chacun de ces deux Etats, en Espagne, l’article 51.2 énonce que « l’employeur qui a l’intention de ... (qui l’a introduit dès 1989 par la loi Soisson du 2 août 1989 et qui l’a renommé « plan de sauvegarde de ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... leurs incompatibilité avec le droit allemand. 2. L’incompatibilité de la solution de l’arrêt Dow ... Constitution de la République fédérale d’Allemagne. 2) Le non respect de l’autonomie des personnes morales ... à la validité formelle de celle-ci (voir l’art. 178 al.1 LDIP). Pour échapper à cette condition ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... sur des transactions commerciales, sont concernées (2). Le 20 février 2023, les recours introduits par l’Ordre ... par Modifié par Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 47 (16) L. 31 déc. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004)(17) Article 13 du ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... et accomplir d’autres objectifs précis (v. §2.1.1 et 2.1.2 de la communication « Droit européen des contrats et ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence