La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... adopté par le Parlement. Ainsi, c’est la section 2 du projet intitulé « protéger les inventions et ... au brevet d’invention à l’article L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle présente la ... démarche déjà rendu possible par l’article L 612-2 du code de propriété intellectuelle. Le « dépôt ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... à rappeler cette disposition dans le contrat de travail [2] . A l’inverse, en Allemagne, l'employeur semble avoir un ... et de sa correspondance". En France, l'arrêt Nikon du 2 octobre 2001 interdit à l'employeur de prendre ... . [2] J. Bréant , l'utilisation du téléphone et du smartphone ...Annecy, le cœur battant de l’animation
... de l’animation d’Annecy assure la transmission de cet art à un public toujours plus nombreux. Cette année encore, ... Goda, réalisateur en stop-motion utilisant justement cet art. Une manière pour les petits (et les plus grands) ... meilleur médium pour cet échange que l’animation? Un art qui est souvent réduit à du contenu pour enfants, ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit allemand dans la ... continuer de se manifester sous différentes formes. 2) La reconnaissance (Anerkennung) La reconnaissance permet ... des internationalen Privatrechts, Mohr Siebeck, 2. Auflage, 1976, § 21, I, 2, d.). (2) Cass. civ., 17 avril ...
Mot-clés:
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... Revue belge de droit international , 1997/2, pp.565-606, p.594-595). L’inclusion du génocide ... sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° ... sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... il était employé. Il percevait un salaire mensuel de 2.220 DM. Le salarié a fait l’objet de poursuites de la ... de la caution n’est envisagée dans le code civil (art. 2295) qu’en faveur du créancier (D. Robine, "la ... de plusieurs conditions. Ainsi, l´article L. 341-2 du code de la consommation pose une obligation d´accord ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende allant de 2.582 euros à 15.493 euros (Legge Diritti d'Autore art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... est bien un agent commercial. En vertu de la Regulation 2(1) du « Commercial Agents (Council Directive) Regulations ... des agents commerciaux en Grande Bretagne (Reg 1(2), (3)), à moins que les parties conviennent que la loi ... leur donnant par exemple droit à des indemnités (C. com. Art. L 134-12). (Malaurie Ph., Aynès L. et Gautier P-Y. : ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... avaient été initialement publiées par les parents (2) ». Dans notre monde ultra connecté, le droit à ... l'autorisation de l'autre parent (11) ». Les articles 2 et 3 de la loi du 19 février 2024 apportent des solutions ... image. Ils sont tout de même mentionnés à l’article 2 de la loi du 19 février 2024 lorsque le législateur ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... nº3760 du 7 Novembre 2007. En vertu, de cet article 39 2 , la consultation préalable est un mécanisme ... (article 6 de la Convention de l'OIT et 19 et 32.2 de la Déclaration des Nations Unies relative aux peuples ... compte au moment se décider. La comparaison avec l'art 6 de la Convention 169 de l’OIT est intéressante. La ...