VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La District Court of ... à de telles interrogations. En effet, l’article 6-I-2 de la LCEN lit : « Les personnes physiques ou morales ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
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... l’emploi même en l’absence de difficultés (Cass. soc.2 juin 1993). L’article fait également référence à ... de chacun de ces deux Etats, en Espagne, l’article 51.2 énonce que « l’employeur qui a l’intention de ... (qui l’a introduit dès 1989 par la loi Soisson du 2 août 1989 et qui l’a renommé « plan de sauvegarde de ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
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ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... Catala (Avant-projet de Réforme du Droit des Obligations (Art 1101 à 1386 du Code Civil) et du Droit de la Prescription (Art 2234 à 2281 du Code Civil) sous la direction du ... Chief Constable of the Leicestershire Constabulary, 2001, 2 W.L.R. 1789 (H.L.)). Comme son nom l’indique le ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
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