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... )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( VtabakG ) encore au vigueur au moment des faits. A cette ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même définie à l’art. L. 3512-5 al. 1 CSP. Elle se retrouve ainsi sous ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
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