Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA

... expertise en tant que preuve. Textes : § 1599 BGB ; Art. 2 I GG; §§ 286 + 372a ZPO Droit du procès et de la ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... réseaux a désormais un nom. C’est le « sharenting (3) », contraction des mots anglais « share », « partager ... le législateur a également prévu à l’article 3 de la loi du 19 février 2024 une nouvelle mesure qui ... de l'autre parent (11) ». Les articles 2 et 3 de la loi du 19 février 2024 apportent des solutions ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... ) sont de même relativement rares. L’article L. 132-3 du code monétaire et financier français répartissant la ... de toute preuve celui au profit duquel elle existe » (Art. 1352 du code civil.), la force probante de la ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... en vigueur vingt-trois ans plus tôt que le Pacte, le 3 septembre 1953, est mieux connue des juristes et ... de l’Homme. Cette cour a une compétence consultative (art. 4 du Protocole), une compétence de règlement à l’amiable des conflits (art. 9 du Protocole) et une compétence contentieuse (art. 3, ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... il est en effet possible d’obtenir par courriel en 3 jours, 7 maximum la réponse à une question ou d’appeler ... dans la Constitution de la Fédération de Russie (art 15 alinéa 1 et 4) et le contrôle de constitutionnalité ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... la vie privée garantie par la Constitution et la Section 3 de l’« European Convention on Human Rights Act 2003 » ... le pouvoir d’enquête est déterminé par les Points 3 et 4 du CBSEA 2013. Il consiste à nommer un agent qui, ... sollicitée pour les besoins de leur mission » (IV-1.2.3 Charte de conduite d’une mission de contrôle). De plus, ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la ... dans le second paragraphe de son article 52.3, mais elle ne le fait que dans la mesure où la demande de ... sur le Brevet Européen, 5 octobre 1973, article 52.3 - article L611-10 2 du Code de la Propriété ...

Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE

... ou les déplacements de cette personne physique.  » [3]  Cet article couplé à l’article 22 du même ... Le traitement automatisé est défini à l’article 2 al. 3 de la loi informatique et liberté. Cette loi interdit ... , consulté le 10 janvier 2025.  [3] Article 4 par. 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à l’article ... après leur mise en place. Les articles 579.2 et 579.3 de la LECrim envisagent pour leur part leur régime dans le ... motivée autorisant les écoutes pour une durée de 3 mois prorogeables et qu’elles puissent permettre la ...

Il était une fois dans l'Est parisien...

...   Pour combiner l’art et la nature, nous vous invitons ensuite à visiter le centre d’art de la Ferme du Buisson. Au coeur d'un lieu culturel ... monuments historiques depuis 1986, le centre d'art contemporain est attaché à l'interdisciplinarité.  ...