Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à l’article ... après leur mise en place. Les articles 579.2 et 579.3 de la LECrim envisagent pour leur part leur régime dans le ... motivée autorisant les écoutes pour une durée de 3 mois prorogeables et qu’elles puissent permettre la ...

Il était une fois dans l'Est parisien...

...   Pour combiner l’art et la nature, nous vous invitons ensuite à visiter le centre d’art de la Ferme du Buisson. Au coeur d'un lieu culturel ... monuments historiques depuis 1986, le centre d'art contemporain est attaché à l'interdisciplinarité.  ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... conjugales…)  et espagnol [2] (En Espagne voir la Ley 3/2007, la LO 1/2004 du 28 décembre 2004  “Medidas de ... mis en marche la procédure judiciaire, elle se rétracte (art 416 LEC). La position procédurale de la victime des ... de Género la dispensa de declarar contra sus agresores. Art 416 LECrim: ¿Es necesaria una reforma legal? Diario la ...

La définition de la grève

... garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est volontairement formulé de ... sauf dans les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... façon de plus en plus libre de nos jours. Textes : Art. 2 I GG; Art. 1 I GG; § 286 B ZPO Droit du procès et de la preuve ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... comme condition de protection dès 1862 dans le Fine Art Copyright Act pour les peintures, dessins et ... excepté pour les titres des œuvres (Article L 112-3 du CPI), ce qui pourrait laisser penser que le droit ... légale de protection des titres des œuvres (Article 112-3 CPI). En Angleterre, la protection des titres a été ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... le contrat de travail d’un salarié est considérable.[3] En effet, le but du télétravail étant d’améliorer, ... la relation de travail [26]». L’article 1222-9 alinéa 3 précise « Le refus d'accepter un poste de ... ? [En ligne] sur IONOS, le 31 mars 2020, [consulté le 3 mai 2020] ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... tout autre moyen s’ils ne les avaient pas avec eux ". [3] -          l’article 11 de la Loi Organique ... et 60 sénateurs, a considéré, dans sa décision n°93-323 du 5 août 1993, que la modification du septième ... « la prohibición de discriminación consagrada en el art.14 CE comprende no solo la discriminación patente, es ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... depuis réformé ; il n’est plus en vigueur depuis le 3 mai 2012. Cependant, la Cour Suprême de Justice de la ... montant sera fixé au regard des circonstances suivantes: [3] I.                     L’âge et ... du domicile familial pour une durée de plus de 3 à 6 mois, on observe que dans 59 % des cas, ce sont les ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... obligation. Rapidement constatées par la doctrine 3 , ces divergences ne sont toujours pas résolues à ce jour ... défini aux articles L. 561-2-2 et R. 561-1 à R. 561-3 du Code monétaire et financier, est donc amené à ... sociétés de la loi relative à la transparence… », art. cité p.1.   15  Plus exactement : aux inscriptions, ...