A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, J.O. du 29 / 11 / 1997 ...
ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... démocratique fondée sur le travail". De plus, l' article 3 §2 pose le principe d'égalité et prévoit l'élimination ... société". Droit du travail MBDE ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA ... Mot-clés:
ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca
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Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Source: Bundesgerichtshofsentscheidung (BGHE), 3. Strafsenat, 21.02.2001, 3 StR 372/00, La Cour de Cassation allemande reconnaît ici ...
Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... atteinte au droit constitutionnel de la personnalité (art. 2 al 1 et art. 1 al 1er de la Loi fondamentale). Cependant la ...Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA
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... réseaux a désormais un nom. C’est le « sharenting (3) », contraction des mots anglais « share », « partager ... le législateur a également prévu à l’article 3 de la loi du 19 février 2024 une nouvelle mesure qui ... de l'autre parent (11) ». Les articles 2 et 3 de la loi du 19 février 2024 apportent des solutions ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
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L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en vigueur vingt-trois ans plus tôt que le Pacte, le 3 septembre 1953, est mieux connue des juristes et ... de l’Homme. Cette cour a une compétence consultative (art. 4 du Protocole), une compétence de règlement à l’amiable des conflits (art. 9 du Protocole) et une compétence contentieuse (art. 3, ...