La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... cette situation, en se fondant sur l’article 19.3 de la Constitution de la Fédération de Russie selon ... français, il faut que la chose soit dans le commerce (art. 1128 du C. civ.), pour faire l’objet d’un contrat. ... qui considérait encore dans son arrêt du septembre 2013 [3] que ces demandes de reconnaissance étaient ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... of Arbitral Awards under the New York Convention, 3 Arb. Int'l 209, 1987, p. 223). Mme S. Clavel rappelle que ... contraignante (vexatious and oppressive”), ou encore (3) mettrait en péril la compétence du juge octroyant ... principe de compétence-compétence tel que prévu à l’art. 1458 du NCPC. En effet, sous réserve que la convention ... Mot-clés: anti-suit injunction
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la résidence ... sur les affaires matrimoniales), qui reprend l’article 3 du règlement 2201/2003 et qui prévoit que les tribunaux ...
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... en particulier, d’interdire le port du voile intégral.[3] Il existe deux types de voile intégral: le niqab ... du visage dans l'espace public, JORF n°0237 [3] F. Dieu, „Laïcité et espace public”, RDP 2013, ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... juridique français, par l’intermédiaire de l’art. 10 de la Convention EDH. Néanmoins, les solutions ... de divulgation des sources est inconciliable avec l’art. 10, mais admet qu’une telle décision pourrait être ... possibilités de contournement. Appliqué strictement, l’art. 109 al. 2 du CPP introduit par la loi du 4 janvier 1993 ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. L’application affiche une couleur verte (peu de ... [3] ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... précise que l’article 1154 (prochainement 1343-3) est une norme impérative d’ordre public interne vouée ... de l’anatocisme bancaire, a tenté, dans l’alinéa 3 de l’article 120 t.u.b, de légitimer les contrats ... BOUCARD - Revue de Droit bancaire et financier n° 3, Mai 2014, comm. 116, « La situation des créanciers ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... puissance, un empowerment défendu par cette artiste et art-thérapeute à l'origine de cette exposition collective. ... acrylique orangée sur papier noir, toujours dans l'art des traits fins et du pointillisme. Conversations nocturnes , Cassie Raptor Continuons dans l'art du détail et de la finesse avec les incroyables dessins ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Le premier de ces textes a été la directive CE 1999-93 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre ... sous forme électronique et l’écrit sur support papier (Art 1316-1 Code Civil). Puisque ces deux formes d’écrit ... leur support et leurs modalités de transmission », art. 1316-1 Code Civil) afin que l’écrit traditionnel ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... du préjudice subi par l’agent selon l’article 17§3. En droit allemand, la compensation financière prévue par ... Mot-clés: