La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... contrairement au droit français (Article L122-14-3 du Code du Travail), il existe des exceptions aussi bien ... effectué sans cause réelle et sérieuse (Article L122-14-3 du Code du Travail). De plus, toute une procédure de ... pour motif personnel (Articles L 1232-2 ; 1232-3 et L1232-6). En 2005, à l’initiative du Premier Ministre ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... l’Italie, le troisième Président du Conseil en 3 ans, Matteo Renzi, a lancé sa grande réforme en partant ... aussi une majoration en France qui varie entre 0,5 et 3% si le CDD remplit ces trois conditions: il s’agit ... 250 salariés qui recrutera un salarié payé entre 1 et 1,3 le SMIC en CDI ou en CDD de 6 mois, ce qui dans les faits ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... langage similaire à celui de la Equal Protection Clause [3] , prévoit la protection de toute personne devant la loi ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Tel Aviv University 2012) Chapitre 36. United-States . [3] C. McCrudden, Anti-discrimination law , (The International ... Mot-clés:
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de droit à plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Assemblée Générale des Nations Unies 3 (I) du 13 février 1946, 170 (II) du 31 octobre 1947, 2840 ... contre l’Humanité, tels que la réduction en esclavage (art. 7.1c Statut/§7.1.3 VStGB) ou la torture (article 7.1f ... de l’homme recommande que «les dispositions de l’art. 211-1 de Code pénal soient remplacées par celles de ...
Mot-clés: crime / competence universelle