LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... dans leur droit positif (B). C’est notamment le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de l’Italie. Etant ... Canal de Craponne (voir supra) comme suit : «Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que ... de pouvoir obtenir une révision équitable du contrat, en cas de bouleversement totalement imprévu» (Carbonnier, ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... en date du 29 octobre 1994 qu’il fallait apprécier au cas par cas si lesdits pactes avaient pour unique finalité ... fois qu’il convient de faire une appréciation au cas par cas laissant ainsi tomber le critère des promesses ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en ... être réunies dans le CIE, et enfin, qu’il existe des modules dans le CIE qui garantissent l’unité et ... les centres d’internements d’étrangers en Espagne Sites internet Ordre de Malte, France : ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... statistiques ne le reflètent, ce n’est cependant pas le cas. Ce papier a pour ... sont exposés aux actions en réparation prévues en cas de commission des délits de la Common Law suivants : ... 2. sous forme d’immunité, la grève reste à juger au cas pas cas et ne revêt pas un caractère collectif. Le ...ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... d'emploi) tandis que pour les autres matières deux cas sont à envisager: • Soit il y a un concours du pouvoir ... de tutelle d'égalité entre les citoyens). Cela sera le cas dans les matières de protection et de sécurité en ... les Régions ont un pouvoir législatif exclusif: dans ce cas il n'y aura pas d'intervention de la part de l'autorité ... Mot-clés:
A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article VI. - Debts, Supremacy, Oaths All Debts contracted and Engagements entered into, before the ... States which shall be made in Pursuance thereof; and all Treaties made, or which shall be made, under the ... and the Members of the several State Legislatures, and all executive and judicial Officers, both of the United ...
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... dommage biologique bien qu’il s’agisse dans les deux cas d’une atteinte à des intérêts personnels supérieurs ... des produits contenant de l’amiante -dispose de sites de production en Italie. Des enquêtes menées suite ... impossibilità di eliminazione del rischio di esposizione all'amianto ai fini dello svolgimento delle mansioni di ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... plupart des systèmes juridiques nationaux : tel est le cas notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une ... public et non du secteur privé comme c’était le cas dans l’affaire Barton v Investec Securities Ltd. ( 2003 ... pouvoir justifier sa décision, l’employeur doit, en cas de discrimination indirecte, apporter la preuve de ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... et droits voisins, Paris, Dalloz, 1997, p. 64). Dans le cas contraire, on lui reconnaîtra la « qualité ... dans la partie consacrée au droit d'auteur. Tel est le cas dans quasiment tous les pays du monde arabe et plus ... de 70 ans serait largement dépassé dans la plupart des cas puisque les œuvres folkloriques sont perpétuées de ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels