La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... (« DMCA »). De même, l’étude se penche sur le cas de l’Europe et de la directive européenne sur ... définitions, d’exceptions et de sanctions. Dans chaque cas, les systèmes légaux ont plusieurs options pour ... DMCA disposent que les moyens de défense disponibles en cas de violation de droit d'auteurs sont distincts et ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... sauf si elles ont en décidé autrement. Dans certains cas, le preliminary agreement contient une obligation ... A. Le préjudice réparable d’une perte de chance en cas de violation de l’obligation L’obligation de ... réforme du droit des contrats dispose que : « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de soumettre un litige particulier à l'arbitrage. Dans le cas contraire, il devra le trancher lui-même. Ce principe a ... pour des motifs très précis et réduits, notamment en cas de fraude, de corruption ou d'excès de pouvoir. La ... adoptée par le droit américain. Cela évite en tous cas de se prononcer deux fois sur la même chose. Cependant, ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne démontre aucun recul des immunités d'État en cas de demande en réparation pour crime de guerre (CEDH, ... de ces deux concepts (B. REAL, op. cit., p.100). Dans le cas d'espèce, qu'en est-il des violations du droit ... VI. Sites internet CIJ (Rubrique affaires pendantes) : Comité ...
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB); [2012] 1 All E.R. (Comm) 18 (QBD)) en dommages et intérêts pour les ... déterminante de la qualification et c’est également le cas en droit anglais. (Jones A. et Sufrin B. : « EU ... materials ” , Oxford University Press 4th edition. Sites officiels: http://www.legislation.gov.uk ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... pour les règles posées par les Etats Membres dans les cas de noms combinés. Au Danemark, les noms des deux parents ... avec la transcription du nom qui lui convenait car dans le cas contraire il serait dans une situation désavantageuse ... la lumière du traité. Elle considéra que tel était le cas car ces enfants ayant la double nationalité étaient ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... d’armes dans le but de détruire l’avion en cas de force majeure mettant potentiellement en danger des ... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... http://www.bpb.de/izpb/155906/geschichte-der-grundrechte?p=all http://www.1000dokumente.de/pdf/dok_0101_rbv_de.pdf ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... Orders postérieurement à leur mise en œuvre. C’est le cas du Civil Contingencies Act de 2004, qui autorise et ... particuliers qui s’avèreraient nécessaires en cas d’urgence. Cet état d’urgence est unique. Il vise à ... Powers Act 1920 , qui instaurait un état d’urgence en cas de perturbation de certains services ou besoins ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... 9th Circuit, 1902. 117 F.99) présente, en l’espèce, un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide ... contractuelles, c'est-à-dire, de cesser de travailler au cas où la société refuserait la modification ... la question de droit posé par la cours n’est pas si le cas d’espèce présente une situation d’economic duress, ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective