Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... d’appel. Ce dernier, dans la lignée d’un ancien cas ( Iceland Frozen Foods Ltd V Jones 1983 I.C.R. 17 ) ... « band of reasonableness ») . Il ne s’agira en aucun cas de chercher à déterminer si le licenciement, parmi ... à l’intérêt particulier du salarié, mais en aucun cas d’établir un standard pour le motif de licenciement. ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... armées avec humanité, ce n’est pas nécessairement le cas en pratique ( Id. par 50). De plus, comme l’a précisé ... 7 juillet 2003, accessible en ligne : https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/DRC0703.pdf Rapport, Human Rights ... en ligne : https://resourcecentre.savethechildren.net/sites/default/files/documents/2600.pdf Fiche d’information ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... constructions d’expositions occidentales, même dans le cas de l’Art Brut. Focus sur : Makoto Fukui ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... médiation (I), la suspension du délai de prescription en cas d’introduction d’une procédure de médiation (II), ... des deux réserves prévues par la Directive, ou dans les cas de refus de reconnaissance et d’exécution prévus aux ... l’Union européenne, 2012/C 326/01, 26 Octobre 2012. Sites internet Altman A., ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... par un concurrent sur les marchés visés. Dans le cas de la procédure communautaire, si la même marque – ... l’UE où cette marque n’a pas été déposée. Dans le cas d’une demande d’enregistrement international, si une ... si le jeu est bien accueilli sur le marché. Si tel est le cas, elle fera sur la base de la marque nationale soit une ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... et proportionnée) que lorsqu’il s’agirait de cas « hybrides » : des cas impliquant à la fois le droit à la liberté de religion ... Unis sont susceptibles d’être interdites que dans les cas où elles violent des « devoirs sociaux » (en ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... anglais est concerné par les protagonistes. Dans les deux cas néanmoins, le résultat est de priver le débiteur de ... International SA v Chabra [1992] 1 W.L.R. 231; [1992] 2 All E.R. 245; Adams v Cape Industries plc [1990] Ch 433; [1990] 2 WLR 657; [1991] 1 All ER 929, CA CA Paris, 11 juil. 1990 : D. 1991. 33 Civ. 1 ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... sont applicables aux organisations internationales. En cas de collision, le droit communautaire primaire l’emporte ... péremptoires fondamentales du jus cogens. Dans le cas contraire, aussi improbable soit-il, elles ne lieraient ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... critique, ce qui, à titre d’exemple, ne fut pas le cas de l’autorité choisie par la Grèce ; la CJCE, dans ... français, puisqu’il ne peut autoriser que dans un cas très particulier une concentration que le ... de concurrence (2004/C101/03) du 27 décembre 2005. Sites internet www.conseil-concurrence.fr ...
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la CPI. Or les seules ratifications ne suffisent en aucun cas à mettre en oeuvre le Statut de 1998 et donc à garantir ... promulguer une loi de coopération plutôt courte et, le cas échéant, de renvoyer aux dispositions de la LICCM. ... vom 26 juni 2002, BGBl. I 2002, S. 2254. Sites internet : Site de la Coalition française pour le ...