Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... loin d’être systématique, est limité aux cas où « les nécessités de l’enquête ou de ... ou ne se termine pas après sa clôture auquel cas la procédure pourrait être nulle et le public présent ... , Les Petites Affiches n°41, 26 Février 2009 Sites internet : www.legifrance.gouv.fr www.scc-csc.gc.ca ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... société demeure une considération primordiale même en cas de prime versée pour des services passés. Au delà des ... » (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Dans les cas les plus graves, le dirigeant sera condamné pour abus de ... la rémunération doit en principe être abaissée en cas de difficultés financières. Il en va de même en ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... et l’admissibilité des preuves photographiques en cas de dommages corporels ou de fraude à l’assurance. Par ... faites hors instance par une partie. Dans bien des cas, la preuve par témoin, précédemment évoquée, sert ... d’une telle opération laisse à penser que les cas de résistance à des demandes des cours inférieures ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reprises par des sociétés étrangères, comme ce fut le cas lors de la tentative de Pepsi de prendre contrôle de ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... semblent pouvoir fonctionner, ce n’est pas le cas des procédures d’enquêtes ou des techniques ... être soumis à des conditions restrictives. C’est le cas des articles 2 et 3 qui rendent plus difficile la ... un pays ou un organe gouvernemental. Ce fut le cas récemment du Ministère français de l’Economie et des ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... propriété. Il a été décidé à ce sujet que dans un cas touchant à la propriété intellectuelle, le défendeur ... civile, et non dans le droit matériel, comme c’est le cas en Allemagne. La saisie-contrefaçon est déclenchée ... d’entreprises par cette pratique. Ce n’est pas le cas au Royaume-Uni et en Allemagne, ce qui garantit ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... and reasonably observant and circumspect »). « Dans le cas présent, la perception du consommateur pertinent (…) ... l'œuvre de création. Cependant, même si c'était le cas, alors la clause 4.3 serait de nature à le lui ... d'abord sur la logique juridique selon laquelle dans le cas de renonciation partielle à des droits, on ne saurait ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et indiquer « la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ». Lors des négociations, la question du ... elle ne l'était pas si l´impossibilité résultait d´un cas fortuit (ancien § 350 du BGB). Le législateur allemand ...
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... raciale lorsque ceci a été suivi d'effet. Dans le cas contraire, seule la provocation publique à la ... publics, y compris les organes publics. Ce qui est le cas en France puisque le Code du Travail en vertu de ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’interprétation qu’en fait l’auteur. Comme dans le cas des jeux éducatifs, beaucoup d’œuvres scientifiques ... d’autres conditions, plus « scientifiques », auquel cas il ne s’agirait que d’une œuvre des arts appliqués. ... constante, cette condition est nécessaire, dans le cas d’une d’œuvre du § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG (OLG Köln ...