LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... de qualifier une position de dominante. Selon l’article 10 de la Loi sur la protection de la concurrence, il ... en 1977 la CJCE énonce que des parts de marché entre 5 et 10% excluent en règle générale l’existence d’une ... qualifié de « prix bas de monopole » En vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence ...

Annecy, le cœur battant de l’animation

... de l’animation d’Annecy assure la transmission de cet art à un public toujours plus nombreux. Cette année encore, ... Goda, réalisateur en stop-motion utilisant justement cet art. Une manière pour les petits (et les plus grands) ... meilleur médium pour cet échange que l’animation? Un art qui est souvent réduit à du contenu pour enfants, ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... Act 1978 reprend le principe de l’immunité et précise (article 14) qu’il concerne les chefs d’Etat et ... 3. Convention contre la Torture et Immunité Selon l’article 5(1), un Etat Membre est compétent pour juger du crime de ...

Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !

... au Champ de Mars, le 17 juillet 1791 , estampe, 50 x 32,5 cm, Paris, Musée Carnavalet, 1799 Rendez-vous aux ... la matinée du 14 juillet 1789 , estampe, 50 x 32,5 cm, Paris, Musée Carnavalet, 1794 Continuez votre parcours ... Houël,  La Prise de la Bastille , aquarelle, 50,5 x 37,8 cm, Paris, BnF, 1789 Pour notre dernière étape, ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... ce qu’elle excluait l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ... https://www.fas.org/sgp/crs/natsec/RL34536.pdf ... droit est inscrit dans la Constitution fédérale à l’article I, Section 9, Clause 2 ; aussi appelée The ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... estima que la proposition, incorporée au sein de l’article 26 de la Constitution du Michigan était ... établie dans les arrêts Washington v. Seattle [5] du 30 juin 1982 et Hunter v. Erickson [6] du 20 janvier ... fédérale pour le 6 ème Circuit avait établi que l’article 26 de la Constitution du Michigan  était ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... humaniste et progressiste des sciences et de l’art socialiste, un art qui devait être en relation profonde ... à la Loi Fondamentale allemande par le biais de l’article 23 Grundgesetz (dans l’ancienne version de la constitution ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... les conventions d’arbitrage en accord avec l’article II de la Convention de New York, orientant tout ... injonctions en matière d’arbitrage est fondé sur l’article 44 de l’Arbitration Act 1996, consacrant le rôle ... Law and Practice of International Commercial Arbitration , 5 ème Edition, 2009. Articles : Bollée S., Quelques ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... marché noir. L’internationalisation du marché de l’art a accru l’aspect lucratif de telles pratiques ... de Persépolis, comme ce fut le cas dans Iran v Berend [5]  ? Si la réponse à une telle question, par son ... régissant les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... s'attaque aussi à un Totem du droit du travail italien, l'article 18 du Statut des Travailleurs, lequel obligeait la ... à celle de la France. Il fallut pour cela toucher à l'article 18 du Statut des Travailleurs. Lorsque les motifs du ... existe aussi une majoration en France qui varie entre 0,5 et 3% si le CDD remplit ces trois conditions: il s’agit ...