1. Accueil

The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Ce document est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne ...
Mot-clés: nullum poena sine lege / - protection of human rights: protection des droits de l’homme - international humanitarian law: droit international humanitaire - rights and duties-obligations of the individual: droits et devoirs de

Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Ce document est un article de doctrine dont l’auteur a travaillé comme ...
Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht Allemagne Darkanzali Extradition Loi de transposition Constitution Décision cadre Mandat d’arrêt européen Droits fondamentaux Non-extradition des nationaux Loi sur l’entraide

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre. L’arrêt de ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition IRG Internationales Rechtshilfegesetz Manquements formels Recevabilité Loi de transposition Mandat d’arrêt européen Infraction Décision-cadre Procédure

Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... vigueur de l’annulation a cependant été ajournée au 5.10.2006. Dans la doctrine et dans la jurisprudence ...
Mot-clés: Cour constitutionnelle Pologne Extradition Loi de transposition Constitution Annulation Exécution de la peine

Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... des parties contractantes, qui auraient prévu l’article 34, § 2 point b), justement en réaction à une cour ...
Mot-clés: Allemagne Décision-cadre Troisième pilier Pupino Droit intergouvernemental Droit supranational Communauté Union

Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification ...
Mot-clés: CJCE Cour de justice des communautés européennes Décision-cadre Commission Conseil Premier pilier Troisième pilier Compétence

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... droit pénal MBDE Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ...
Mot-clés: décision-cadre - mandat d’arrêt européen - rapport - évaluation -Etats membres - extradition - transposition

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... et, cette fois, conforme à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). La loi est entrée en vigueur le 02 août 2006. ...
Mot-clés: Umsetzung - Rahmenbeschluss - Europäischer Haftbefehl - Europäisches haftbefehlsgesetz - IRG (Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen) - Mitgliedstaat - Auslieferung - deutsche Staat

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du droit pénal MBDE Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ...
Mot-clés: MAE – Extradition – Rétroactivité – Traité de Maastricht – Entrée en vigueur