L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... lui permet d’attirer de nombreux différents. Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, ... V,1, c) Selon une décision de la cour de Paris du 5 mars 1982, en vertu de l’article 1477 CPC le juge de ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... intellectuelle (CPI). En effet, tout d’abord l’article L.111-1 du CPI définit ce qu’est le droit ... seul fait de la création de cette œuvre. En ce sens, l’article L.111-2 vient préciser que c’est la réalisation ... à tous, et conformément au deuxième alinéa de l’article L.111-1, il « comporte des attributs d’ordre ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette décision dont les ... digitale au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... est sanctionnée d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la ... ou dégradants de la Convention contre la torture (5) : la réserve de non application en rend les dispositions ... en vigueur le 3 septembre 1953, Conseil de l’Europe, https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_fra . ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... du droit international de la mer.     Introduction. Le 5 octobre 1804, le navire espagnol Nuestra Señora de las ... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En ... à la définition du patrimoine culturel subaquatique” (art. 1, § 8).  De plus, elle clarifie le régime juridique ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... un certain groupe social ou de ses opinions politiques» (article 33 de la Convention de Genève). Le système ... afin de déterminer sa politique d’asile. En son article 78, le Traité sur le fonctionnement de l’Union ... - site de l’UNHCR http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/435d05384.pdf   Interactions droit ...

Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne

... même du bonheur. Je souhaite partager, au moyen de cet article, la philosophie et l'histoire de cette chorégraphe ... Elle suit des cours de danse classique dès l'âge de 4 ou 5 ans , mais n'y trouve pas sa place.   Sa mère découvre ... Des artistes qui essayaient de nouer des liens entre l’art et la technologie, l’art et la modernité, l’art et ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès ... retranscrit dans la législation française, à l’article 706-62 du Code de procédure pénale ( infra ). ... preuve n’entraîne pas automatiquement violation de l’art 6 § 1.                 Pour justifier une ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... selon le droit russe. Cette obligation est posée par l'article 28 de la Convention de 1996, qui précise que " Les ... supérieur de l'enfant". 2. D’autre part, l’article 17 de la Convention de La Haye de 1996 dispose que ... de droit européen et notamment avec l’article 8 [5]  de la Convention européenne des droits de l’Homme.  ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... l’exéquatur, en dépit de son immunité de juridiction[5]. Pour arriver à une telle solution la Cour de Cassation ... en ligne sur le site d’Investment Treaty Arbitration: https://www.italaw.com/documents/WalterBauThailandAward.pdf ...