Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... Enfants Disparus et Exploités déclarait avoir reçu 20,5 millions de signalements. Malgré cette constante ... mineurs” du titre 18 du code pénal américain, dont l’article 2252(a), pour avoir distribué en connaissance de ... non consenties restent discutables. Comme avancé dans un article par l’Electronic Frontier Foundation [5] , les ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... dans la Constitution et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se ... 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés » dans son article 1er énonce que l'informatique ne doit porter ... atteinte aux libertés publiques ou individuelles. L'article 230-1 du code de procédure pénale prévoit que, si, ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’intervenir dans la composition du tribunal (art. 1493 al. 2 NCPC). Le rattachement en fonction de la loi ... relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II, et du paragraphe 1 de l’article VII, de la Convention pour la reconnaissance et ...
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... périodes en dehors de leur temps de travail » [5] . Dans cette résolution, le Parlement européen a ... incluant le droit à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire ... et à la sécurisation des parcours professionnels [9] Article L2242-17 7°, Code du travail [10] Article L2242-1, ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... périodes en dehors de leur temps de travail » [5] . Dans cette résolution, le Parlement européen a ... incluant le droit à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire ... et à la sécurisation des parcours professionnels [9] Article L2242-17 7°, Code du travail [10] Article L2242-1, ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... être engagée pour faute de gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce ... diligent et prudent placé dans la même situation » [5], les obligations du dirigeant sont similaires à celles ... la violation des statuts et la faute de gestion (C. civ., art. 1850 ; C. com., art. L. 223-22 et L. 225-251). La faute ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à ... de célébration du mariage des parents. En effet, l’article 29 de la constitution italienne dispose que : « La ... du 4 mars 2002 relative au nom de famille, J.O n° 54 du 5 mars 2002 page 4159 Sources internet - C. PETITTI, Il ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... Le requérant invoquait devant la Cour la violation de l'article 6§1 ConvEDH : la Cour a jugé que l'immunité ... en Palestine, arrêt du 30 août 1924, http://www.icj-cij.org/pcij/serie_A/A_02/06_Mavrommatis_en_Palestine_Arr... ...
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... à la réintégration du salarié dans un délai de 5 jours à partir de la notification de la décision ou bien ... dues à l'entreprise et les causes dues au travailleur. L'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs dispose que le ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon