ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) codes of practice, par Julia BILLARD

... donner force de loi par le Parlement). http://www.acas.org.uk/media/pdf/9/5/CP01_1.pdf http://www.acas.org.uk/media/pdf/2/q/CP02_1.pdf ... http://www.acas.org.uk/media/pdf/l/q/CP03_1.pdf Droit du travail MBDE ...

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

... Abs. 2 GG : parlamentarische Zustimmung zu Verträgen“ Article 59 §2 de la Loi Fondamentale allemande : ... du corps législatif pour les traités Référence : Grundgesetz, 1949 Concernant la réception et l’application ... adhère à la théorie dualiste. Ainsi, en vertu de l’article susmentionné, les traités devront faire l’objet ...

A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty

addm1n Article VI. - Debts, Supremacy, Oaths All Debts contracted ... to any Office or public Trust under the United States. L’article 6 de la Constitution des Etats-Unis érige les ... de la Constitution Française de 1958 et notamment à l’article 55. Rapports droit interne et droit international ou ...

L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil

... des sentences arbitrales en droit américain L'article 10(a) du FAA traite de l'annulation et des motifs ... sur l'interprétation des "mots-clés" contenus dans cet article permettant l'annulation d'une sentence (evident partiality, misconduct, etc.). Cet article doit être rapproché de la combinaison des articles ...

Gleichheit und Nicht-Diskriminierung- die deutsche Debatte : Lecture d'un article de Hans Meyer sur les thème de l'égalité et de la non-discrimination par Eliette Gondoin

Sophie Robin-olivier L'article de Hans Meyer paru dans "Gleichheit und ... et de la doctrine concernant l’interprétation de l’Art. 3 GG depuis 1949 jusqu’à nos jours. Il donne un bref aperçu des débats relatifs à l’article 3 de la Loi fondamentale dans la jurisprudence et ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les ... de services d’investissement ; services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et ... sont régies par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi identifie 3 catégories ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir ... ainsi que des milices des différents Etats» (U.S. Const. Art.II Sect.2).   En théorie, ces dispositions, bien ... Alien and Sedition Act of 1798, 5 Cong. Ch. 74, 1 Stat 596 Executive Order No. 9066, 7 Fed. ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... pas destiné à créer une « religion séculière » [5] . Ainsi, si le Premier Amendement interdit à l’Etat ... constituer des croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... bénéficie automatiquement de la protection de l’article 9 [11] , la Cour a considéré que la « pacifisme ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... Catala (Avant-projet de Réforme du Droit des Obligations (Art 1101 à 1386 du Code Civil) et du Droit de la ... Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article 1371), témoigne de la mutation qui est en cours dans la mesure où il préconise, dans son article 1371, la consécration des DI punitifs. Le droit ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... délictuelle), un autre recours fondé sur  l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une ... comme l’ultima ratio regum . La doctrine économique [5] appelle alors de ses vœux un système de coopération ... de contribuer à la protection de l’environnement » ( art L.110-2 Code de l’environnement ), la capacité à agir ...