Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux ... par la procédure (créanciers, débiteur, actionnaires et salariés), n’a pas échappé au législateur français. La ... Mot-clés:
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... de nombreux problèmes en France comme en Allemagne. L'employeur peut-il interdire leur usage ou doit-il respecter ... totale serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit des personnes et des libertés individuelles et collectives [1] . Une exception à ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. ... transposée en 2004 et a amendé la loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978. Les lois sur la vie ... protection et quelles données sont protégées? Le GLBA article 501(a) impose aux institutions financières une ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... pénales internationales ? L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant ... - Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales adoptée le 4 novembre 1950 et ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de ... conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, ... mesure discriminatoire prise par un représentant des pouvoirs publics dans l’exercice de ses fonctions, qui ... Mot-clés: race / droit international
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de ... n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que « La demande de délivrance ou de ... Libertés et droits fondamentaux MBDE Des permis de séjour ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... affaire LaGrand, elle a reconnu la portée obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... à la peine de mort et qu’elle avait agi au-delà des pouvoirs qui lui sont accordés par son Statut. Ils sont ...
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