L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que d’une voix car les deux articles proposent une analyse similaire. En effet, tous les deux effectuent une ... et la Civil Law (A), mais l’étude particulière de l’article 23 de la convention met en exergue la prise de ... lui-même ou par toute personne rendue compétente par la loi de l’Etat A une preuve à l’étranger sous la ...
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les deux régimes de l’irrévocabilité de ... Mais en France, c’est la jurisprudence, et non la loi, qui a permis de protéger le destinataire de l’offre. ... l’objet d’aucune jurisprudence aux États-Unis, cette analyse est déduite de James J. White & Robert S. Summers, ... Mot-clés:
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est née l’idée de confiance ... européen a été transposé dans le droit national par la loi sur l’extradition de 2003 (Extradition Act 2003). Le ... du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l’article 88 de la Constitution Française s’est vu enrichi ...
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... de commerce en contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 ... juge pour appuyer son raisonnement ( I ) et porter notre analyse sur sa volonté de protéger les tiers au contrat ( ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est, à ce jour, pas partie au traité. Après une analyse critique du contenu de la Convention ENMOD, cet article discutera sa mise en œuvre en droit allemand ainsi ... a été traduite dans la législation allemande par une loi de 1983 publiée au Journal officiel Allemand ...
Mot-clés: desarmement
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 a Strafgesetzbuch .). Depuis plusieurs ... de son interdiction [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou ... 219 a Strafgesetzbuch à la Grundgesetz (Constitution allemande) [22] . En 1975, dans une première décision ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La question posée concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz vom 11. August ... une liberté fondamentale garantie par le TFUE dans son article 56 et est ainsi directement applicable dans les ...