A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du présent arrêt permet de relativiser. Enfin, l'analyse des imperfections du monisme permet précisément de ... directe, et en particulier s'il pouvait primer sur une loi procédurale texane interdisant un nouveau recours de la ... du moins en ce qui concerne les traités. En effet, l'article 55 de cette Constitution dispose que les traités ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen le 21 ... Retrait Obligatoire Selon l’article 15 de la directive, lorsqu’une offre a été ... elle a été introduite pour la première fois par la loi n°93-1444 du 31 décembre 1993, elle était pourtant ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... de ses enfants. La Cour conclut à la violation de l’article 8 et condamne la France. La Cour se prononce sur ... combinaison de plusieurs dispositions. Le § 44 IntFamRVG (Loi sur l’exécution de certains instruments juridiques ...
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique les ... Dans le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que ... au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers » (Article 1 de la Constitution). En effet, la Constitution a ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions ... nombre de propriétés à celle-ci en application de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... traditionnels dans les différents systèmes existants. La loi américaine sur les brevets se distingue peu des autres ... harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... industrielle (utility). La formulation de l’article 35 USC 102 concernant la condition de novelty se ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en ... fils portent donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de ... contrôle d’autres autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 (droit à un procès équitable) de la CESDH. ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi, les facteurs permettant son calculs, ainsi que sa ... dans les deux Etats. Dans la deuxième partie de cet article, penchons nous maintenant un peu plus sur la ... calculs (B). RÉGIME DU SMI Constitution espagnole (article 35.1 et 131) et jurisprudence Le droit pour tout ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge ... moins protégés, le § 1 I ATG ( Altersteilzeitgesetz : loi sur le travail à temps partiel en fin de carrière) ... licenciement et de la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail pose que sont « nulles ... Mot-clés:
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative indienne. Elle se rapporte à ... au procès. Ainsi, ce commentaire vise à proposer une analyse de la règle doctrinale «audi alteram partem» et de ... délivré par un commissaire de police en vertu de l' article 59 du Bombay Police Act . Pendant la durée du ...