L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)

Soumis le 17/03/2026 par Wing han angela Law dans MBDE / Numérique
... en matière de RGPD, par Wing Han Angela LAW Ce travail analyse la faisabilité du règlement FIDA (proposition de ... score de crédit de "décision automatisée" au sens de l'article 22 du Règlement général sur la protection des ... par le détenteur d'un simple clic sur un tableau de bord (Article 6 FIDA). En réalité, ce partage d'informations ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et ... le génocide soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction ... sa responsabilité pénale individuelle pour E.V.C.G. L’analyse de la jurisprudence du Tribunal laisse entrevoir un ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des ... en Allemagne et au Royaume-Uni invite à mener une analyse comparée de ces deux systèmes juridiques. Ces deux ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

Soumis le 17/09/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... réforme du DGCL en 2006, sera l’objet de la présente analyse en relation avec les autres facteurs énoncés ... en droit du Delaware favorable au board        L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs ... du board en droit américain        L’amendement législatif de 2006 n’a pas aboli le mode de ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

addm1n Analyse de l’originalité comme condition à la protection ... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... d’œuvres visées par le CDPA, la lettre de la loi française semble particulièrement accueillante ...
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Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

Soumis le 22/11/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... garantis. Non seulement avec le droit de l’article 41 de la Constitution italienne concernant la ... constitutionnelle à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté ... également reconnue à l’échelle internationale dans l'article 23 de la Déclaration des Nations unies de 1948 et ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

Soumis le 14/07/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... les tribunaux italiens, en s’inspirant de la tradition allemande, ont également créé une autre institution ... le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il ... civiles, et ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... dans le monde (d’après les chiffres issus de l’article « la polémique autour de SWIFT » in ... ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données ... du Conseil de l'Europe, 17.11.2008. Richard Montbeyre , Analyse juridique de l'affaire Swift, 03.03.2008 , disponible ...
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La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

Soumis le 01/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que ... une grande valeur. En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les ... encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » Dès lors ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

Soumis le 14/02/2013 par Manon Roignot dans MBDE / Droit du travail
... explicitement consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ... A. La cessation collective et proportionnée du travail La loi ne donne pas de définition de la grève ni en droit ... La France ne connait pas « l’égalité des armes » allemande, ni le droit de lock-out. Le lock-out demeure en ...