Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... du Code du travail à la relation professionnelle entre époux est l'une des solutions envisagées pour ... la fois égal et subordonné? Disons-le d’emblée, bien que le sujet a fait couler beaucoup d’encre en France [3] , ... http://www.consultant.ru/ http://www.garant.ru/ [1] L’article L. 784-1 du Code du travail, créé par la loi ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... des données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ... réglementé. La technologie évolue tellement vite de nos jours que le droit a du mal à s’y adapter et les ... de la protection des consommateurs aux Etats-Unis entre autres) afin que celle-ci détermine si Google agissait ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... de bonne foi et de loyauté dans les rapports entre les cocontractants. (id. § 176 (1)). Les secondes sont ... de violence selon la Common Law connaissait seulement quatre types de violences pouvant être exercées : la ... (Larroumet C., pré. cité ; p339). D’autre part l’article 1112 du Code civil exige que la violence soit de ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... la Cour d’Appel des États-Unis déboute LVM indiquant que l’imitation parodique d’articles de luxe, en ... Twitter ou Instagram en seulement quelques minutes. Entre temps, le législateur américain a pris acte de ... son « trademark »[3](trademark infringement, article 15 U.S.C §1114 (1) (a)), de diluer son ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... is a private process ». Pourtant, il met en avant quatre situations où il est possible de déroger au principe ... interroger sur la situation en France aujourd’hui alors que ces deux pays sont reconnus comme étant des sièges ... que dans le Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que « Les délibérations des ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... un support original illégalement acquis ! (distinction entre support légalement et illégalement acquis). Les ... de mettre en œuvre une protection efficace du travail de nos talentueux auteurs, il semble également tout à fait ... lequel les exceptions nationales (mentionnées à l’article 5 I-IV de la directive) doivent être conformes aux ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à ... autre personne dont elle est responsable. La différence entre la responsabilité du fait d’autrui et la ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... à titre de preuve. Il n’est plus à prouver que ce qui représente une avancée pour la technologie ... pratiques anticoncurrentielles de « prix conseillés » entre ses fournisseurs et d’autres distributeurs. A ... de principe, estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une ... Mot-clés:
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans un but ... de commerce en contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 ... ces précisions préalables que s’impose une comparaison entre le droit français et le droit russe sur l’intérêt, ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’euthanasie ou l’interdisent. Néanmoins certains d’entre eux font la distinction entre l’euthanasie dite ... juridique aussi. La France et la Belgique, bien que pays voisins, ont une conception diamétralement opposée ... cet acte ; tandis que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical ...