La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... interprétation littérale des termes contractuels alors que le droit français de l’interprétation des contrats se ... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que ... of performance » se définissent comme les pratiques entre les contractants, à ceci près que cette dernière se ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... pour effet de créer de nouvelles inégalités entre consommateurs ? La directive vise d’une part à ... opposer la non-conformité des produits multiplié par quatre. En droit français, le gouvernement s’est conformé ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... La Cour EDH en avait fait de même, au sujet de l’article 11, dans son arrêt Sabeh El Leil contre France de ... fin publique que si cet Etat a renoncé à son immunité entre autre « par une convention d’arbitrage ou un ... decembre 2006, affaire 03-cv-08845-TPG publié au Docket Nos. 306-308, 320 [3] C. Cass, Civ 1ère, 28 mars 2013, NML ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... concernant le crime de terrorisme ayant entrainé la mort entre autres de Rafic Hariri, l' United Nation International ... à la recevabilité des éléments de preuve recueillis. L'article 162 du RPP du TSL prévoit l'exclusion de certains ... le 8 avril 2009, et ont en outre informe le TSL que quatre généraux se trouvaient en détention provisoire. 1. ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... « Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire ... où la notion de reliance est plus présente. C’est l’article 90 du Second Restatement of Contracts qui prévoit le ... au cas d’espèce. Les similitudes de principe entre droit anglais et droit américain révèlent les ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... navires. La CJCE justifie cette annulation en affirmant que le point central de la décision-cadre est la protection ... du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil et la Commission concernant la politique de ... pénal général). Cette décision est conforme à l’article 34 de la Constitution, qui énonce que « la ...
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Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... retirée sur son compte à un distributeur l’a été entre le moment du vol de sa carte et celui de ... ne contient pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose ... 211.). Partant de cela, il devrait logiquement incomber à nos deux victimes supposées de prouver qu’elles ne sont ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue ... des GES d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990. Quatre plaintes ont été déposées à son encontre depuis ... maintenant pensé uniquement pour régir les relations entre les hommes actuellement vivants, les juges de Karlsruhe ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... au droit de l’UE. Le principe a pour base légale l´article 340 TFUE et a été consacré par l´arrêt de ... des relations économiques continues et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du ... maintenaient au cours de l’affaire Sveinbjörnsdóttir que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères ... se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices du ... de l'espèce". La jurisprudence Daubert appliquait l'article 702 des Federal Rules of Evidence (Règles ...