La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En application des conventions ... en France depuis 1987. Les conditions imposées par l’article 689-1 étaient donc réunies : Ely Ould Dah était ... Mot-clés:
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... de la publicité des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par ... de crédit (dont les mentions sont énumérées à l’article L.311-10 du Code de la consommation), destinée à ... la Cour de cassation dans un arrêt du 20/12/2007 (Cass. com., 20 déc. 2007, n° 06-14.690, Bulletin 2007, I, N° ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au rang de « meras fotografias » prévues à l'article 128 de la Ley de Propriedad Intelectual . Ces ... requérant fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de Propiedad Intelectual, les ... Sites internet: Espagne: - http://www.pabloburgeno.com/2008/05/obra-fotografica-y-mera-fotografia/ - ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par ... de la valeur de la marque préexistante (Cass. Com., 2 mai 1984, « Lapidus »). L’article L.713-5 du ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... à la recevabilité des éléments de preuve recueillis. L'article 162 du RPP du TSL prévoit l'exclusion de certains ... dans sa recherche d'éléments de preuve ( Le Figaro , article du 20.07.2005), acte vivement critiqué du fait que ... recueillis par l'UNIIIC puissent être utile au TSL. L'article 4.2 du Statut du TSL dispose que le tribunal, après ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et ... transfert » du 12 janvier 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour ... de leur sexe à l'état civil emportait violation de l'article 8 CEDH. Trois requêtes dirigées contre la ... Europe, « Transgender Rights Map 2016 », 10 mai 2016. ( http://tgeu.org/trans-rights_europe_map_2016/ ) 1 CEDH, ...
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, la protection ... Cette valeur fondamentale est également reconnue à l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... au droit à la protection de la vie privée de l’article 8 de la Convention. Alors que la Commission ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . ... durant cette période. De l'autre côté des Alpes, l'article 5 de la loi italienne concernant les faillites ... Textes officiels ▪ Com. 12 novembre 1997, Bull. civ. IV, n°287, D.1998. Somm. ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé