La notion de grève en droit français et en droit allemand
... ( Koalitionsfreiheit ), droit fondamental reconnu dans l’article 9 III de la Constitution. Au départ, la ... dénoncée ( Tarifvertragspateien ). Il découle de l’article 9 III de la Constitution et du §2 de la loi sur les ... par des normes constitutionnelles, comme par exemple l’article 20 IV GG (principe de …). Les grèves de ... Mot-clés:
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé « la violencia en el trabajo : apuntes ... harcèlement moral. Le Code du travail français, par son article L1152-1, adopte la même position. Cela signifie donc ... muettes (loi de la région de Tucuman). En France, l’article L1152-1 du Code du travail parle d’une ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge ... associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion ... que « pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et ...
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... n°1989-021082) ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent ... des marques respectives sont strictement définis. Dans l'article 4 dit « Droit d'usage des marques », et en particulier dans l'article 4.3, les parties conviennent que des situations ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... et de leur délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France ... été mise en place par la loi n°99-515 de 1999. Mais cet article se consacre à la comparaison du « Deal » avec la ... en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de ... Mot-clés:
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... tandis que l’Allemagne reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des ... de travail. Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux ... lourde ne lui soit imputable d’après la suite de l’article L2511-1 du Code du travail. En Allemagne, la grève ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ... pour les auteurs, les inventeurs, que les avocats ? L’article intitulé « Blockchain and IP Law : A Match made ... [4] car il confère automatiquement, en vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts