La notion de grève en droit français et en droit allemand

Soumis le 04/02/2013 par Charlotte Maldacker dans MBDE / Droit du travail
... ( Koalitionsfreiheit ), droit fondamental reconnu dans l’article 9 III de la Constitution. Au départ, la ... dénoncée ( Tarifvertragspateien ). Il découle de l’article 9 III de la Constitution et du §2 de la loi sur les ... par des normes constitutionnelles, comme par exemple l’article 20 IV GG (principe de …). Les grèves de ...
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ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

Soumis le 24/07/2016 par Farah Agrebi dans MBDE / Droit du travail
... avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé «  la violencia en el trabajo : apuntes ... harcèlement moral. Le Code du travail français, par son article L1152-1, adopte la même position. Cela signifie donc ... muettes  (loi de la région de Tucuman). En France, l’article L1152-1 du Code du travail parle d’une ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge ... associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion ... que « pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... n°1989-021082) ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent ... des marques respectives sont strictement définis. Dans l'article 4 dit « Droit d'usage des marques », et en particulier dans l'article 4.3, les parties conviennent que des situations ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... et de leur délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France ... été mise en place par la loi n°99-515 de 1999. Mais cet article se consacre à la comparaison du « Deal » avec la ... en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de ...
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La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

Soumis le 05/02/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... tandis que l’Allemagne reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des ... de travail. Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux ... lourde ne lui soit imputable d’après la suite de l’article L2511-1 du Code du travail. En Allemagne, la grève ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ... pour les auteurs, les inventeurs, que les avocats ? L’article intitulé « Blockchain and IP Law : A Match made ... [4] car il confère automatiquement, en vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

Soumis le 31/03/2020 par Nicole Osuji dans MBDE / Droits internationaux
...  » − le standard applicable à ce stade, selon l’article 58(1)(a) du Statut de Rome – qu’Al-Werfalli a ... élément constitutif d’un crime de guerre selon l’article 8(2)(b)(xxi) du Statut de Rome, et de l’article 3(1)(c) commun aux Conventions de Genève de 1949. ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

Soumis le 05/09/2011 par Hanae Boughdad dans MBDE / Droit et discriminations
... est illicite (utilisation de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination ... une nation, une race ou une religion déterminée. » Cet article interdit clairement la discrimination basée sur ... En France, une loi du 24 novembre 2009 dispose en son article 26 que « les personnes détenues ont droit à la ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... position mais elle en est en fait une confirmation. Cet article examinera dans un premier temps l’origine du ... présent qu’à titre d’exception. En effet selon l’article 2.2 : “Les Membres feront en sorte qu'une mesure ... sans preuves scientifiques suffisantes”. Et selon l’article 5.7 : “Dans les cas où les preuves scientifiques ...