La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... effet, les règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une ... faire ou à ne pas faire quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de ... de validité des contrats, que l’on trouve à l’article 1108 du Code Civil. Toutefois, la cause est peu ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... des données à caractère personnel 7 . En outre, l’article 3 du RGPD étend son applicabilité territoriale ... international tel un traité d’entraide judiciaire (article 48 du RGPD) ou sur un intérêt public de l’Etat requis (exception de l’article 49 du RGPD). Aujourd’hui, l’articulation du Cloud ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... français, il est expressément prévu à l'alinéa 3 de l'article 1134 que les conventions légalement formées « ... Co. Ltd , CA 8 avril 1998). L'article 3 de la directive 93/13 indique qu’ « une clause ... transposée par la loi du 1 er février 1995 n°95-96. L'article L132-1 du code de la consommation énonce que « dans ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... de non-régression est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le ... environnement équilibré et respectueux de la santé » (article 1 er ), et le « devoir d’amélioration de l’environnement » (article 2), combinés, engendreraient ainsi un effet ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la jurisprudence permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la ... leurs enfants peuvent avoir accès. En ce sens, l’article 371-2 du Code Civil dispose que “ L’autorité ... sécurité, sa santé et sa moralité “ . De plus, cet article dispose que les parents ont envers leurs enfants le ...
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... dans les deux Etats. Dans la deuxième partie de cet article, penchons nous maintenant un peu plus sur la ... calculs (B). RÉGIME DU SMI Constitution espagnole (article 35.1 et 131) et jurisprudence Le droit pour tout ... une prestation de service dans le milieu du travail. Article 27 du statut des travailleurs et décret royal ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... y sont énumérés de façon limitative dans l'annexe III. Ils supposent une base constitutionnelle ou un ... sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux ... violent/pornographique. La loi française accorde dans l'article 298 septies du CGI un taux super réduit "aux ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
addm1n Brett August, l’auteur de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French ... ceux qu’il faut sanctionner, ou du moins contrôler. L’article ayant été écrit au printemps 2004, l’auteur ... le statut fédéral entendait interdire. Est-ce le cas ? III. Le rôle réel et potentiel des moteurs de recherche en ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale ... allemand, ci-après StGB). Avec l’introduction de cette article par la Loi du 24 novembre 1933 le droit pénal ... 2008 relative à la rétention de sûreté qui ajouta l’article 706-53-13 au code de procédure pénale et ...