La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
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... de ses données bafoué par la DVG Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ... est réprimée pénalement en droit français. L’article 9 2) j) du RGPD dispose d’une exception ... informations relatives à l’état de leurs patients. L’article 226-19 du Code pénal réprime « le fait de mettre ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... lui soient transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En vertu de cet article, en cas de modification de la situation juridique de ... qui poursuit des intérêts propres ». De plus, l'article L.1224-1 du Code du travail vise l'entreprise au sens ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
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Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
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... éolienne, solaire et marine (Code de l’énergie article L211-2). Mais, la sobriété énergétique ne doit ... à la réduction des GES, comme indiquée dans le titre III de la loi. Du côté des transports des marchandises, la ... le texte privilégie le co-voiturage (Code des transports, article L3132-1), le transport ferroviaire ou les transports ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que « La demande de délivrance ou de ... Etats membres. La directive 2003/109/CE prévoit en son article 4 que « les Etats membres accordent le statut de ... le coût d’une telle charge, s’est fondé sur l’article 14 bis du décret législatif n°286/1998 qui ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
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... La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention ... et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ d’application d’un tel accord ... concernées par un DPA et une CJIP. L’article a mentionné dans son introduction que la conclusion ... Mot-clés: