La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ... manière indirecte. » Cependant, les dangers inhérents aux monopoles appellent à l’établissement de limites et ... de Paris, le 24 juillet 1971, laisse la compétence aux Etats signataires d’établir des exceptions au droit de ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi ... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi ... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en ... une attribution fictive des comportements litigieux aux Nations Unies, qui administraient alors le territoire ... de la CESDH. En effet, selon son article 1, les Etats parties doivent reconnaitre les droits décrits dans la ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou de barbaries ... à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article ... «En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par ... Mot-clés:
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... sont constamment exposés à la publicité et aux offres de contrats en dehors de lieux commerciaux ... désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, sont la « directive ... qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est ... les objectifs et l’engagement des deux pays face aux différents domaines de compétence et les comparer avec ... et actualiser l’intégration financière parmi les Etats [16] et il prévoit expressément la nécessité de ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... autorités irlandaises le saisirent en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre ... Fédérale de Yougoslavie. Ledit article demandait aux Etats Membres de l’UE de saisir tous les aéronefs se ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
Tifenn Bourges Résumé : L’article 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la ... Internationale (CPI), et adaptée en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI ... dans le champ de l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition