L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... ample : elle fonctionne selon le data analytics , grâce aux algorithmes et le machine learning et nécessite une ... et du Conseil du 27 avril 2016 [7] , défini à l’article 2 : l’utilisation de l’intelligence artificielle ... formulé doctrinalement pour la première fois aux États-Unis au XIXème siècle par les deux avocats Warren et ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... De manière générale, lorsqu’un employeur vend son entreprise, c’est-à-dire ses installations de ... de leur employeur. Puisque les droits de l'employeur quant aux « moyens de production » et « l'existence des ... lui soient transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société civile et plus précisément aux ... réservés au règlement des différends entre Etats se sont avérés être plus ouverts à cette pratique ... de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, son article 36(2) a été modifié pour permettre aux Etats, ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... en matière de droits et libertés: La Constitution des Etats-Unis comprend le Bill of Rights « Déclaration des ... chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi qu’à toute personne ... originelle. Cette technique consiste à interpréter un article en fonction de l’intention des rédacteurs de la ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après ... matériaux et ne provoque pas un préjudice injustifié aux titulaires des droits ». Par cette décision le ... 5 alinéa 2 lettre b) qui admet la faculté pour les Etats membres de consentir l’exception de reproduction ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été pensé suite aux initiatives expérimentées au Royaume-Uni avec le ... Un contrat d’entreprise similaire pourrait faire son entrée dans la législation française, et ce n’est ... et des parcours professionnels des salariés, dont l’article 18 prévoit la création d’un Accord de maintien de ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spatial. L’UE n’est pas membre de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux institutions, organes et organismes de l’UE ainsi ...
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L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... pour soutenir leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, ... procède de la distribution des rôles dévolus au juge et aux parties dans le cadre du procès civil (a), et de ... (Point 33§2). La Cour offre ici la possibilité aux Etats européens, nous semble-t-il, d’institutionnaliser ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... avec l'Espagne et de l'absence absolue de réponse aux commissions rogatoires envoyées au Royaume-Uni et aux Etats-Unis leur demandant s'ils allaient poursuivre les faits ... Mot-clés: