A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... et scores à des tiers. En France, il n’existe pas de loi spécifique au credit-scoring en raison de ... d’obtenir rectification et d’accéder aux données L’article 611 du Fair Credit Reporting Act permet au ... une formule intégrant la race comme critère, la cour a donné droit aux consommateurs (Dehoyos v. Allstate ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ... entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les ... Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi identifie 3 catégories d’entreprises ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... dans un arrêt récent rendu par la chambre civile de la cour d’Appel du Royaume-Uni le 14 Février 2020 ( Her ... profondément inégalitaire et ce bien que la lettre de la loi ait été respectée. On peut alors s’interroger sur ... qui ne requiert aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... le rôle du contrat dans la relation de travail, la Cour de cassation a abandonné cette analyse de modification ... Cette approche jurisprudentielle a été reprise par l’article 73 de la loi du 18 janvier 2005. [11] En fonction des ... l’employeur constitue une modification, c’est que le juge estime qu’elle porte sur l’armature même du contrat ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... totale serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la ... du travail [7] . La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 19 juin 2013 a considéré que ... le § 1 II Nr.3 BDSG, un employeur est soumis à la loi fédérale de protection des données. Même si un ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... doit également manifester une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle ... rendu le 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que les connaissances de l’homme ... inventive et la non évidence, il convient pour le juge français d’adopter le regard de l’homme du métier ...
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... fois au plus haut degré juridictionnel en 1980 par la Cour suprême de l’Inde dans l’arrêt Bachan Singh v. ... d’une divergence de vues, la transmit à une chambre constitutionnelle de cinq juges. Cette dernière en connut en ... aggravantes et atténuantes sont employés dans cet article au sens large pour désigner toutes les circonstances ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à Google des reproches similaires. En vertu de l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la ... des internautes à l’égard des cookies. La loi française impose désormais une information préalable ... contractuel et ne soit pas l’objet d’une loi, le juge administratif français serait certainement le juge ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre assurera ... fait de la portée de ses arrêts, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes doit retenir toute notre attention. La position du juge communautaire saurait être lue dans plusieurs de ses ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires ... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence