La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... au règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de ... partie n’accepte pas la récusation. Au contraire, l’article 13 du règlement du centre de Médiation et ... allemand, peut être saisi, mais seulement après la fin de la procédure en récusation devant le tribunal ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... plastiques à usage unique ». En vertu de l’article 3 de la directive SUP repris quasiment à ... en droit français : c’est par exemple le cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er janvier 2020) ... le plastiche monouso », Lexambiente.it). De son côté, depuis la Loi AGEC, le Code de l’Environnement est conforme ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... le trafic illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, ... en tenant compte de la Convention de Bâle. Selon l’article 2 paragraphe 35 du règlement, lesdites transferts ... de la réglementation communautaire ou internationale » (article 2 paragraphe 35 point e). Le règlement ne prévoit ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale ... 5 AZR 4/94). L’article a été publié en avril 2007. Depuis, la conformité du § 2 Alinéa 4 AGG avec le droit ... par anticipation qui ont eu pour conséquence la fin anticipée de la 15ème période législative. Le manque ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un sujet particulièrement controversé, en ... les réseaux de distribution en Europe. Introduction Depuis plusieurs années, la distribution sélective, en ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
addm1n Depuis le fameux arrêt State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, ... en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980. Cet article énonce que : « Les parties peuvent exclure ... au droit italien, la jurisprudence française considère, depuis l’arrêt Bisbal rendu par la première Chambre ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... alors nouvellement engagée dans un conflit qui oppose, depuis 1957, la République démocratique du Viêt Nam (au ... analyse critique du contenu de la Convention ENMOD, cet article discutera sa mise en œuvre en droit allemand ainsi ... activités contraires aux dispositions du §1 du présent article.». Aux termes de l’article 1§1, trois conditions ...
Mot-clés: desarmement
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... sensiblement modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la ... systématiquement de telles promesses (1). Jusqu’à la fin des années 1980, les juges français n’hésitaient pas ... nouvelle : celle de l’objet de la convention. Depuis ce célèbre arrêt, les juges français contournent ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... 1. Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en Allemagne pour lutter contre le terrorisme? 2. ... des candidats au djihad est également entrée en vigueur fin juin 2015 («Gesetz zur Änderung des ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne