La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le ... permettre «le meilleur mode de réalisation» selon l’article 35 U.S.C. 112. L’inventeur désireux d'être ... pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ». L’article réglementaire qui s’y réfère, art R 612-12 CPI, ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... Un tel permis peut être délivré en vertu de l’article VIII de la  Convention internationale pour la ... quant à la compétence du tribunal. En effet, l'article 5 paragraphe 4 dispose qu'elle s'applique à tous les ... car le traité en lui-même a grandement évolué depuis son adoption en 1946. En effet, la Convention en 1946 ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie ... loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que les actionnaires se ... 16 . Cependant, cette tendance est moins présente depuis la décision n°62, au grand soulagement de plusieurs ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... de compte. Ce refus est en effet jugé contraire à l'article 22 de la loi d'exécution judicaire ... mais à l'autre sexe. Il faut également ressentir, depuis au moins trois ans, la contrainte intérieure de vivre ... obligations de cette nature, ne sont apparues qu’à la fin des années 60, propulsée par l’arrêt relatif à ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... un certain groupe social ou de ses opinions politiques» (article 33 de la Convention de Genève). Le système ... afin de déterminer sa politique d’asile. En son article 78, le Traité sur le fonctionnement de l’Union ... elle doit donc primer sur le droit européen dérivé (article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... du droit communautaire dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de cassation du 24 mai 1975 ... pénal général). Cette décision est conforme à l’article 34 de la Constitution, qui énonce que « la ... la légalité des délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... la Communauté Européenne (CE) et notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la CJCE ... de la mer décida de surseoir à statuer jusqu’à la fin de l’année d’abord puis jusqu’à la prise de ... du droit communautaire, conformément à l’article 292 CE. Mais la CJCE ne se contente pas d’affirmer ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... lui permet d’attirer de nombreux différents. Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, permettant aux juges français de reconnaître et ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... lui permet d’attirer de nombreux différents. Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, permettant aux juges français de reconnaître et ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le ... donc été déchu de son droit de vote en vertu de l’article 3 du RPA de 1983. Hirst se plaignait d’avoir été, ... automatique et perpétuelle du droit de vote. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars ...